Actualités

Quelle responsabilité du banquier vis-à-vis de la victime en cas de virement ordonné à la suite d’une escroquerie ?

Faut-il justifier d’un motif légitime pour obtenir une copie de ses données à caractère personnel ?

Le gérant peut-il décider seul, de la mise à disposition gratuite d’un bien de la société, à un associé ?

Quelles sont les conditions d’annulation des délibérations prises en assemblée générale lorsqu’un associé a été irrégulièrement convoqué ?

Quelle sanction lorsque l’associé dont l’exclusion est envisagée est privé de son droit de vote ?

Quelles restrictions d’accès depuis le 31 juillet 2024 ?

Le bailleur est-il systématiquement indemnisé lorsqu’il récupère des locaux en mauvais état ?

Que doit indemniser celui qui rompt abusivement des pourparlers ?

Par deux arrêts du 26 juin 2024, la Cour de Cassation clarifie la notion de parasitisme.

La divulgation de l’existence d’une action en contrefaçon alors que la décision de la juridiction saisie n’a pas été rendue constitue-t-elle un dénigrement fautif ?

Rappel des limites de la protection du secret des affaires.

La notification au prestataire du recours à un appel d’offres fait-elle courir le préavis?

L’hébergeur est-il tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke ?

Quels sont les effets d’un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes de celles du bail expiré ?

A quelles conditions le locataire peut-il supporter les réparations locatives dues à la vétusté ?

Quelle est la mission de l’expert et le pouvoir du juge en cas d’interprétation divergente par les parties sur les modalités de détermination du prix de cession ?

Quel régime social pour la rémunération des membres du conseil de surveillance exerçant une direction de fait ?

Un décret du 28 février 2024 modifie les seuils financiers pour la présentation simplifiée des comptes annuels.

L’agent commercial qui réclame une indemnité de fin de contrat, doit-il respecter un formalisme particulier ?

Illustration de l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier

Un nouvel article du code civil traite de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage

Un décret du 28 décembre 2023 renforce les mesures de contrôle des investissements étrangers en France, dans certains secteurs sensibles.

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en concurrence déloyale lorsque les agissements fautifs se poursuivent dans le temps ?

La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société.

La mise en réserve des bénéfices votée par les associés majoritaires privant le minoritaire de tout dividende - alors qu’eux-mêmes bénéficient d’une rémunération en tant que dirigeants - constitue – t-elle un abus de majorité ?

En cas d’urgence, la révocation du Président de SAS peut-elle intervenir sans qu’il ait pu présenter, au préalable, ses observations ?

La notification de la mise en œuvre de la garantie de passif à l’adresse du garant indiquée dans l’acte est-elle valablement faite à cette adresse alors que le bénéficiaire de la garantie savait qu’il avait déménagé ?

Le locataire titulaire d’un bail commercial autorisant une activité à usage d’hôtel de tourisme ainsi que toutes activités accessoires, peut-il exercer une activité de restauration ?

Le vendeur peut-il ne céder qu’une partie de la clientèle ?

Quelle est la portée de la décision judiciaire autorisant la cession du fonds de commerce à une personne désignée ?

En cas de manquement grave dans l’exécution d’une prestation, la mise en demeure préalable à la résolution du contrat est-elle impérative ?

Le juge civil peut désormais tenir compte, sous certaines conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.

Un contrat conclu hors établissement est-il valable lorsque figure, à l’intérieur de ses dispositions, le formulaire de rétractation ?

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation encadrent l’appréciation de la durée du préavis par les tribunaux.

Comment s’apprécie le plafond de l’indemnité due par le transporteur en cas d’avarie ?

En l’absence de signature dans la case prévue à cet effet, des conditions générales sont-elles opposables ?

Pour limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux, la variation annuelle de l’ILC (indice des loyers commerciaux) est plafonnée jusqu’au 1er trimestre 2024.

Travaux de ravalement mis à la charge du locataire : à quelles conditions ?

La dissolution peut être prononcée si l’associé demandeur n’est pas le seul responsable de la mésentente.

Peut-on engager la responsabilité d’une société pour les actes commis par son fondateur avant son immatriculation ?

Un décret complète les mesures d’assouplissement des modalités de régularisation.

Comment se calcule le délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et se rétracter ?

De nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour faciliter la résiliation par voie électronique.

La vente d’un appartement est-elle parfaite du seul fait de l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur ?

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise en cause d’une expulsion du titulaire d’un bail commercial ?

Le bailleur peut-il prétendre à une indemnité en cas de sous-location non autorisée ?

Quel est le tribunal compétent pour connaître du litige entre un vendeur et un acheteur de deux Etats de l’Union Européenne différents : celui du lieu de livraison prévu par le contrat ou celui du lieu de la livraison effective ?

La responsabilité du vendeur peut-elle être écartée en cas de défaut constaté sur un bien utilisé à un autre usage que celui auquel il était destiné ?

La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires justifie-t-elle la dissolution judiciaire de la société ?

Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives, peut-elle être annulée ?

Une nouvelle loi assouplit les règles de régularisation

La cogérance exclut-elle la responsabilité individuelle d’un seul des gérants ?

Peut-on renoncer à acquérir si le prêt accordé est inférieur au montant maximal indiqué dans la condition suspensive de la promesse de vente ?

Une clause excluant tout remboursement des frais de scolarité en cas de résiliation, est-elle valable ?

La rupture d’une relation commerciale peut-elle être considérée comme brutale si les conditions commerciales sont modifiées pendant la durée du préavis ?

La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle cession des contrats attachés à l’exercice de l’activité ?

L’ancien salarié d’une société qui crée une société concurrente dont il devient le dirigeant peut-il être poursuivi à titre personnel pour détournement d’informations ?

La désignation d’un mandataire ad hoc en référé, pour convoquer une assemblée, nécessite-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ?

Communiqué de presse du ministère de l’économie, à la suite de la décision de la CJUE invalidant, pour atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles, les dispositions autorisant l’accès du public, au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.

Les dispositions de l’article L227-6 du code de commerce autorisant les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) à prévoir l’obligation pour un associé de céder ses actions, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution ?

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le vendeur ?

Un dirigeant de SAS peut-il être révoqué dans des conditions non prévues par les statuts mais par un acte extrastatutaire ?

Précisions sur le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel par l’Administration, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 23 novembre 2022 (BOI-BIC- CHAMP-70-10 du 23.11.2022)

Comment apprécier la notion de désorganisation de l’entreprise nécessaire à la reconnaissance d’un débauchage fautif ?

L’acquéreur des titres d’une société peut-il remettre en cause les conditions de la cession pour dol, en raison des résultats déficitaires de l’entreprise ?

L’inscription du Directeur Général d’une SAS sur le KBIS, prouve-t-elle son pouvoir de représenter la société ?

Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail commercial peut-il mettre en œuvre la clause résolutoire pour un défaut de paiement antérieur à son acceptation ?

Le locataire qui affecte une partie des lieux loués à une réserve aux lieu et place d’une surface de vente peut-il se prévaloir d’une réduction de la valeur locative des lieux ?

Le locataire commercial peut-il bénéficier du droit de préemption si le bailleur cède le bien loué avec d’autres locaux ?

Par une série d’arrêts, la Cour de Cassation statue en faveur des bailleurs.

Le contrat contraignant le client à un engagement perpétuel, est nul.

Le consommateur qui n’a pas été informé de son droit de rétractation et de ses modalités, peut-il demander l’annulation du contrat conclu hors établissement ?

Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel ?

Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité.

Le choix d’engager la société dans une activité reposant sur un client unique constitue-t-il une faute de gestion susceptible de justifier une condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif ?

La cessation des fonctions du dirigeant qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société et la cession de ses titres emportent-elles sa libération en tant que caution ?

La personne morale, gérante d’une SAS, peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de révocation brutale.

En l’absence de mention dans les statuts, des causes de révocation, les dirigeants d’une SAS peuvent-ils être révoqués sans motif ?

A quelles conditions, le contrat conclu avant l’immatriculation d’une société, est-il valable ?

La responsabilité des nouveaux acquéreurs d’un bien immobilier peut être engagée pour trouble de voisinage, même si ce trouble a débuté antérieurement à l’acquisition.

Le déménageur peut-il prévoir une franchise dans le contrat de déménagement ?

L’agent commercial qui rompt le contrat en raison des retards récurrents de son mandant, dans le versement de ses commissions, peut-il prétendre à une indemnité ?

Le Gouvernement a publié un guide pour faciliter l’information sur la réglementation de l’implantation des « magasins fantômes » autrement appelés « dark stores ».

Pas de transmission sauf clause contraire expresse.

Le titulaire d’un compte bancaire qui communique le numéro de sa carte bleue, sa date d’expiration et le code de vérification peut être considéré comme coupable d’une négligence grave le privant de tout remboursement.

En cas de non renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction doit comprendre la valeur du droit au bail.

Illustration de l’exigence de proportionnalité, de la clause, aux intérêts légitimes à protéger.

Une nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel.

La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Peut être condamné à combler le passif de la société, le gérant qui procède au remboursement de son compte courant, peu avant la mise en liquidation judiciaire de la société, même si les comptes bancaires de l’entreprise sont créditeurs d’une somme supérieure au montant du remboursement intervenu.

Une nouvelle aide est mise en place pour compenser les charges fixes des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.

Deux nouvelles aides sont mises en place pour compenser partiellement les coûts fixes non couverts des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Une société, victime d’une demande de rançon, ne peut faire valoir un préjudice d’anxiété.

La révocation d’un Directeur Général d’une société par actions simplifiée (SAS), absent à l’entretien au cours duquel sa révocation a été décidée, n’est pas abusive s’il a eu le temps de présenter ses observations.

Seul l’abus de droit permet de remettre en cause le lieu de l’assemblée, pour en demander l’annulation.

L’obligation de mentionner le résultat des votes n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.

La contrepartie financière n’est pas nécessaire.

L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 modifie les règles applicables au cautionnement pour les cautions personnes physiques.

La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail

L’extension d’une terrasse sur le domaine public ne modifie pas les caractéristiques des locaux loués. En revanche, elle peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité.

Les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur si ce dernier n’en a pas été informé.

Publication du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021.

Peut être reconnu agent commercial, le mandataire qui apporte de nouveaux clients à l’entreprise même s’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats.

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail, il incombe au bailleur de prouver les manquements de son locataire.

Le quitus donné par les associés à la gérance ne libère par le gérant de sa responsabilité pour faute de gestion

Pour qu’un abus de minorité soit reconnu dans une société, il est nécessaire de caractériser en quoi le refus de l’associé minoritaire de voter une résolution, procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés.

L’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l’appui de leurs demandes administratives est remplacée par celle de communiquer uniquement le numéro RCS.

Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.

Les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, bénéficient d’une aide spécifique d’un montant maximal de 8 000 €.

Résultat d'un sondage commandé par le Barreau de Paris

Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives à titre gratuit et sous forme électronique est paru au Journal officiel (Arrêté du 28 avril 2021 JO 29 texte n°16).

Une clause de non-concurrence visant le monde entier est-elle valable ?

Le garant qui s’abstient de communiquer une information déterminante, à l’acquéreur des titres de la société, ne peut plus se prévaloir du plafond de garantie convenu dans la convention de garantie d’actif et de passif.

Lorsqu’un Président de SAS a été nommé pour une durée déterminée, à défaut de renouvellement avant l’arrivée du terme, le mandat prend fin sans possibilité d’invoquer une reconduction tacite.

Le gérant- associé d’une SARL peut prendre part au vote de sa prime exceptionnelle par l’Assemblée Générale.

Constitue une cause légitime de révocation d’un gérant, l’absence de tenue d’une comptabilité de la SCI, le maintien à l'écart de la gestion des associés et l’occupation d’un appartement appartenant à la société.

Le locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préférence en cas de vente de l’immeuble même s’il ne contient qu’un seul local commercial.

La livraison de plats à emporter par un restaurant doit-elle être considérée comme une activité connexe et complémentaire à celle prévue au bail, nécessitant l’autorisation du bailleur pour être exercée ?

Le locataire peut-il invoquer la perte de la chose louée en raison de la fermeture imposée par la crise sanitaire, pour échapper au règlement de ses loyers ?

Au mois de mai, le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont les mêmes qu’en mars et avril. Pour juin, juillet et août, l’aide sera adaptée.

Pour les pertes subies par les entreprises en décembre 2020, le décret 2021-79 du 28 janvier 2021 ajoute deux nouveaux dispositifs d’indemnisation applicables, sans seuil de salariés.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Comme pour la période précédente, un décret fixe chaque mois, les conditions d’octroi de l’aide et son montant.

N’est pas nulle, la décision des associés d’une SAS d’octroyer à son dirigeant une rémunération, même excessive au regard de l’intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.

L’augmentation de la rémunération d’un dirigeant de SARL ne constitue pas un abus de majorité si elle se justifie par une augmentation du chiffre d’affaires.

Le dirigeant qui, sciemment, a omis de révéler à l’acquéreur un certain nombre d’éléments importants sur son activité, engage sa responsabilité personnelle.

Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur du fonds de commerce, sur les conditions d’utilisation des locaux dans lesquels le fonds est exploité, peut entraîner l’annulation de la vente du fonds.

En l’absence de dispositions du bail faisant obligation au locataire, d’exploiter de façon permanente, son fonds de commerce dans les lieux loués, le bail ne peut être résilié pour défaut d’exploitation.

L’indice de référence des loyers (IRL) du dernier trimestre 2020 a été publié.

Pour être qualifié d’agent commercial, il n’est plus nécessaire de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services vendus.

L’emprunteur a 5 ans pour poursuivre la banque qui aurait manqué à son devoir de conseil. Mais quel est le point de départ de ce délai ?

La banque prêteuse ne peut exiger, en contrepartie de l’emprunt immobilier, la domiciliation de l’ensemble des revenus de l’emprunteur, au sein de son établissement, même pour une durée limitée.

La banque n’a pas de devoir d’information ni de mise en garde, à l’égard du conjoint commun en bien, de la caution.

L’Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale de deux mois, soit du 31 mars au 31 mai 2021.

Le taux maximal pour l’année 2020 servi aux comptes courants d’associés s’établit à 1,18 %.

Le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise la signature à distance des procurations notariées.

En cas de retard de plus de 3h, les passagers d’un vol n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés.

La Cour de Cassation pose une nouvelle exigence : la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire de la carte bancaire mais également l’absence de déficience technique de l’opération.

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001, a été interrogée sur l’adresse du destinataire à mentionner sur la facture.

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) qui a pour objet la propriété d’un bien, ne peut, seul, prendre la décision de le vendre.

Afin de soutenir les auteurs et titulaires de droits voisins touchés par la crise sanitaire, et d’éviter des défaillances d’entreprises, l’Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 permet d’annuler la réservation ou l’abonnement et de proposer au client, un avoir et une nouvelle prestation, au lieu d’un remboursement.

Nouvelles mesures de protection pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative liées à la crise sanitaire.

Le Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie et prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, le dispositif d’octroi des avances remboursables et des prêts bonifiés, pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, fragilisées par la crise sanitaire, lorsqu’elles n’ont pu trouver un financement suffisant auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020 assouplissent les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité qui se poursuit au bénéfice d’un plus grand nombre d’entreprises.

Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et peut bénéficier aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. L'aide se décline en 4 volets.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou de financeurs privés, peuvent bénéficier de prêts participatifs.

Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers commerciaux exigibles doit être introduit dans les dispositions du projet de loi de finances pour 2021.

Le locataire qui a versé des provisions pour charges et n’obtient pas les justificatifs de ces charges, peut obtenir leur restitution.

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun des époux est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux.

L’indice est en légère hausse pour le 3ème trimestre.

Le commerçant est-il soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle ?

Le sous-traitant peut confirmer un contrat de sous-traitance frappé de nullité faute pour l’entrepreneur principal d’avoir fourni une garantie.

Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.

Le taux effectif moyen du 3ème trimestre 2020 a été publié.

L’Etat est responsable de l’erreur commise par un greffier laissant croire qu’une société est en liquidation judiciaire.

Depuis le 1er septembre 2020, les détenteurs de coffres-forts sont référencés dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), utilisé notamment par les huissiers pour diligenter des mesures d’exécution.

Une banque qui n’a pas informé son client des limites de la garantie souscrite dans le cadre d’un prêt bancaire doit réparer la perte de chance pour ce client de souscrire une assurance plus adaptée.

Les TPE exerçant dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire, peuvent continuer à bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.

L’accès au second volet des aides a été facilité. Elles ne sont plus conditionnées à un refus de prêt bancaire. Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes a été repoussée au 15 octobre 2020.

Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui n’ont pu bénéficier d’un PGE (prêt garanti par l’État) suffisant, peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière sous forme d’avance remboursable ou de prêt bonifié.

Par un arrêt du 28 juillet 2020 (n°20/06689), la Cour d’Appel de Paris a jugé que l’épidémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure permettant à l’une des parties de suspendre le contrat en cours. Mais attention, la portée de cette décision ne peut être généralisée. Tout dépend de la rédaction du contrat.

Une charte de médiation des loyers est proposée aux bailleurs et locataires afin de définir des règles de bonne conduite face aux difficultés nées de la crise sanitaire.

En l’absence d’une clause expresse, le bailleur ne peut faire peser sur son locataire, la charge des travaux dus à la vétusté.

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une entreprise concurrente si l’exercice de cette activité a été approuvé par les associés de la société qu'il dirige.

Un Tribunal peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise qui a été établi unilatéralement par une partie (Cass. Civ.3ème, 5 mars 2020 n°19-13509).

La clause du bail commercial autorisant la sous-location ne dispense pas le locataire principal d'appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.

La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Un arrêté du 6 mai 2020, JO 7 mai, étend à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) et à certaines sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, le champ de la garantie de l’Etat.

L’aide complémentaire accordée par les régions est reconduite au titre du mois de mai 2020. Elle est étendue aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui n’ont pas de salarié.

La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité échapperont à l’impôt ainsi qu’aux contributions sociales.

Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai l’aide financière mise en place pour les TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 et l’étend à certaines associations. Ses conditions d’éligibilité sont élargies.

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné un assureur au versement d’une provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation d’un restaurateur à la suite de la fermeture administrative de son établissement (T.com.Paris, 22 mai 2020 aff n°2020017022)

Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 étend au mois d'avril 2020 la possibilité de bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et assouplit les conditions d'attribution

Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 a précisé le montant et les conditions d'attribution de l'aide complémentaire aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité.

La banque publique d'investissement BPI FRANCE met en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

L'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret 2020-321 du 10 avril 2020 adaptent les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de covid-19.

La crise sanitaire permet-elle de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Le décret 2020-395 du 3 avril 2020 organise la signature à distance des actes notariés.

Peut-on suspendre le paiement du loyer d'habitation et des charges pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ?

La hausse se poursuit.

La prolongation du séjour en France en raison du confinement ou des restrictions de circulation n'a pas d'incidence sur la résidence fiscale.

Les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux qui en remplissent les conditions, peuvent bénéficier d’une aide financière s’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subissent une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les entités de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent certaines conditions, échappent à toute sanction en cas de suspension du paiement de leurs loyers et de leurs charges locatives dus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale de deux mois, pour se terminer le 31 mai 2020.

Le gouvernement a prévu de reporter les échéances de dépôt des déclarations de revenus et d’impôt sur la fortune.

Les délais pour convoquer l’assemblée générale devant approuver les comptes sociaux et les documents qui y sont joints, sont prorogés de 3 mois.

Le taux effectif moyen du 1er trimestre 2020 a été publié.