La Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées.

Rappelons que ce registre a été créé dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il s’agit d’y déclarer la ou les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement la société, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée (article L561-2-2 du code monétaire et financier).

Initialement, le registre des bénéficiaires effectifs ne pouvait être consulté que par l’administration fiscale et les autorités judiciaires.

L’Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a élargi son accès au grand public, en le limitant cependant à certaines informations : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence, et nationalité des bénéficiaires effectifs et étendue de leurs intérêts effectifs dans la société concernée (article L 561-46 du code monétaire et financier et L 123-52 du code de commerce).

Considérant que ces mesures portaient atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2007, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a invalidé, par une décision en date du 22 novembre 2022, la disposition de la directive (UE) 2018/843 prévoyant l’accessibilité au grand public de ces informations (CJUE 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20).

Par un communiqué de presse du 19 janvier 2023, le ministère de l’économie et des finances a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données relatives aux bénéficiaires effectifs, dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cette décision de la CJUE, pour définir de nouvelles modalités d’accès à ces données.