Entre le 17 décembre 2020 et le 16 février 2021 inclus, les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d’entrepreneurs de spectacles vivants, d’organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l’objet d’une limitation ou d’une interdiction d’accueil du public, peuvent notifier à leurs clients la résolution du contrat de réservation ou d’abonnement, dont l’exécution est devenue impossible, sans avoir à démontrer une situation de force majeure.

Il s’agit :

  • des contrats de vente de billets donnant accès aux spectacles vivants
  • des contrats de vente de billets donnant accès à des manifestations sportives
  • des contrats d’accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives
  • des contrats d’abonnement donnant accès aux prestations de spectacles vivants.

Ces établissements sont autorisés à proposer, en lieu et place du remboursement, un avoir.

Dans ce cas, le client en est informé, au plus tard 30 jours, après la notification de la résolution du contrat.

Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que la durée de sa validité.

Au plus tard dans les 3 mois à compter de la notification de l’annulation, une prestation de même nature et de même catégorie ou une prestation identique ou équivalente, d’un prix identique doit être proposée afin d’utiliser l’avoir.

La proposition doit préciser la durée pendant laquelle le client peut l’accepter.

Cette durée ne peut excéder 10, 12 ou 18 mois selon la nature du contrat annulé (10 mois pour le contrat d’accès aux salles de sport / 12 mois pour les billets ou abonnements donnant accès aux spectacles vivants / 18 mois pour les billets et abonnements donnant accès à des manifestations sportives).

Si le prix de la prestation proposée est supérieur, le montant de l’avoir sera déduit du prix à acquitter.

A défaut d’accord sur la proposition présentée, avant l’expiration des délais de 10,12 ou 18 mois ci-dessus, le client aura droit au remboursement de la prestation annulée.