Les contrats hors établissement sont des contrats conclus en dehors d’un établissement commercial. Ce peut être au domicile du client ou dans un lieu tiers (espace public par exemple ou lieu de travail).
Qu’il s’agisse de ventes de biens ou de fourniture de services, le consommateur bénéficie d’un droit de se rétracter à des conditions qui doivent lui être communiquées.
Quelle est la sanction en cas d’absence de fourniture de cette information ?
Pour la Cour d’Appel de Colmar, la sanction consiste dans la prolongation du délai de rétractation ouvert au consommateur.
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation : lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue.
Le consommateur non informé de l’existence et des modalités de ce droit avant et lors de la conclusion d’un contrat hors établissement, peut donc en demander l’annulation.
(Cass 1ère civ 31 août 2022 n°21-10075)
A noter : le professionnel qui emploie moins de 5 salariés et qui conclut un contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de son activité principale, est assimilé à un consommateur et bénéficie de la même protection (article L221-3 du code de la consommation)