Le Décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 institue une aide spécifique visant à soutenir les entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n’ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021.
Conditions d’obtention :
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- la résidence fiscale de l’entreprise se situe en France ;
- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’INSEE ;
- avoir une activité principale figurant dans la liste ci-après * et avoir au moins une activité secondaire ;
- avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021
- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- ne pas faire partie d’un groupe.
Montant de l’aide :
L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du chiffre d’affaires (CA), sur la période éligible concernée de 6 mois (janvier-juin 2021).
Elle est égale à 80 % de la perte de CA constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier – juin 2019, par exemple, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.
Où et quand déposer sa demande ? :
La demande d’aide peut être déposée jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.
Justificatifs :
La demande d’aide doit être accompagnée :
- d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions du décret et l’exactitude des informations déclarées
- d’une attestation de l’expert-comptable conforme au modèle disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites
- des coordonnées bancaires de l’entreprise
- de la pièce d’identité du représentant légal
* liste des activités concernées :
| 1 | Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces |
| 2 | Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé |
| 3 | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
| 4 | Cuisson de produits de boulangerie |
| 5 | Exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole |