Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.
Si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur.
C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la 3ème chambre de la Cour de Cassation, le 17 septembre 2020 (n°19-14168).
Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Pinel, les modalités de régularisation des charges sont encadrées.
Le bailleur doit établir un état récapitulatif annuel faisant inventaire des charges dont il peut demander le remboursement au locataire et le communiquer à celui-ci, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
L’état récapitulatif annuel inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges. Le bailleur doit en outre communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci (C. com. art. L 145-40-2 et R 145-36).