Dans les SARL, la gestion de la société peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques (article L 223-18 du code de commerce).
En cas de faute de gestion, la société peut-elle engager la responsabilité d’un seul d’entre eux ?
Ce que dit le code de commerce :
Le code de commerce prévoit expressément que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion (article L 223-22 du code de commerce alinéa 1).
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage (article L 223-22 du code de commerce alinéa 2).
Ce que précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 janvier 2023 :
Une société avait attrait un seul de ses cogérants, devant le Tribunal de Commerce, pour lui reprocher une faute de gestion.
Sa demande est rejetée en appel aux motifs que la cogérante assignée n’était pas la seule gérante de la société. Selon la Cour d’Appel, l’action aurait dû être dirigée à l’encontre de l’ensemble des cogérants (Cour d’appel de Noumea, du 28 janvier 2021).
La Cour de Cassation censure cette décision.
Pour la Haute juridiction, il se déduit des dispositions de l’article L 223-22 précitées du code de commerce qui prévoient expressément la possibilité de mettre en cause la responsabilité individuelle d’un cogérant, que la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle ( Cass com 25 janvier 2023 n°21-15772).
La mise en cause de l’ensemble des gérants ne s’impose donc pas à la société qui peut attraire un seul de ses dirigeants devant le Tribunal selon la faute qu’il entend faire valoir.
Si le gérant assigné juge que la faute est partagée ou que les faits reprochés ne lui sont pas imputables, il garde la possibilité de faire intervenir les autres dirigeants à la procédure.