L’article L 134-1 du code de commerce définit l’agent commercial comme l’intermédiaire indépendant chargé de façon permanente de « négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux »

L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur qui lui permet de réclamer une indemnité compensatrice lorsque le mandant rompt unilatéralement le contrat en dehors de toute faute grave.

D’une manière générale, les tribunaux considéraient que le pouvoir de négocier de l’agent, incluait nécessairement celui de consentir des remises de prix et de modifier les conditions de vente des produits.

A défaut, la qualification d’agent commercial n’était pas reconnue.

Cependant, se référant aux termes de la Directive européenne 86/653 du 18 décembre 1986 dont est issu l’article L 134-1 du code de commerce précité, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé qu’une personne ne devait pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assurait la vente, pour être qualifiée d’agent commercial (CJUE 4-6-2020 aff. 828/18).

Prenant acte de cette interprétation, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. com. 2-12-2020 n° 18-20.231) a reproché à une Cour d’Appel, d’avoir refusé de reconnaître le statut d’agent commercial à un intermédiaire, aux motifs qu’il ne disposait pas du pouvoir de modifier les prix.

L’absence de marge de manœuvre de l’intermédiaire, pour modifier les prix, ou les barèmes de remises, ne suffit donc plus à l’exclure du statut des agents commerciaux.

Ce changement d’appréciation va permettre à un plus grand nombre d’intermédiaires de commerce, de revendiquer le bénéfice du statut protecteur des agents commerciaux.

Corrélativement, la clause contractuelle qui refuse à l’intermédiaire de commerce, une marge de manœuvre pour négocier prix et remises, ne protégera plus l’entreprise contre l’application du statut d’agent commercial.