La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds.
Les exceptions prévues par la loi sont les contrats d’édition (article L132-16 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de travail (article 1224-1 du code du travail), le droit au bail (article L145-16 du code de commerce) et les contrats d’assurance (article L121-10 du code des assurances).
Les autres contrats ne sont cédés avec le fonds que si l’acte de cession de fonds de commerce le prévoit.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022 (Cass com 19 octobre 2022 n°21-16.169) à propos d’un contrat de distribution qu’un laboratoire avait refusé de poursuivre avec le nouveau propriétaire du fonds de commerce.