Les associés peuvent-ils prévoir, dans un acte séparé, des modalités de révocation d’un dirigeant contraires au statuts ?
La réponse est négative : il ne peut être dérogé aux dispositions des statuts, par un acte extrastatutaire.
C’est ce que réaffirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n°21-15 382), à propos de la révocation d’un directeur général de Société par Actions Simplifiée (SAS).
Dans l’affaire en cause, les statuts de la SAS prévoyaient que le Directeur Général pouvait être révoqué à tout moment, sans qu’aucun motif soit nécessaire et sans indemnité.
Le même jour, dans un acte séparé, il avait été prévu, tout au contraire, que le Directeur Général bénéficierait d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire brut, s’il était révoqué sans juste motif.
Estimant avoir été révoqué sans juste motif, le Directeur Général avait décidé de poursuivre la société en paiement de cette indemnité.
Sa demande est rejetée par la Cour d’Appel de Paris.
Cette décision est approuvée par la Cour de Cassation qui rappelle que si les actes extrastatutaires, quelle que soit leur forme, peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger (Cass com. 12 octobre 2022 n° 21-15.382).
Par conséquent, en cas de contradiction avec les dispositions statutaires, ce sont ces dernières qui prévalent.
A noter : la plus grande vigilance s’impose dans la rédaction des pactes d’actionnaires ou autre acte signé en marge des statuts afin d’éviter qu’une contradiction entre leurs dispositions n’invalide celles de l’acte adjoint aux statuts.