La notification au prestataire du recours à un appel d’offres fait-elle courir le préavis?
Deux sociétés avaient conclu en 2005, un contrat d’assistance technique et de conseil informatique puis en 2007 un contrat de maintenance et de support pour une durée indéterminée.
En 2017, le prestataire reçoit une lettre de résiliation du contrat de maintenance avec un préavis de 3 mois.
Jugeant la durée de ce préavis insuffisante, le prestataire sollicite en justice des dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie depuis 2007 au titre du contrat de maintenance.
De son côté, l’auteur de la résiliation fait valoir que le prestataire avait été informé dès 2015 de son intention de recourir à un appel d’offres et que cette information manifestait clairement sa volonté de ne pas poursuivre la relation commerciale dans les conditions antérieures. Dès lors, cette information faisait courir le délai de préavis.
Son raisonnement est écarté par la Cour d’Appel de Paris qui le condamne à des dommages et intérêts.
La Cour de Cassation approuve cette décision après avoir relevé que l’information relative à la mise en concurrence ne précisait pas la date à laquelle interviendrait la rupture de la relation établie avec le prestataire et ne pouvait donc faire courir le préavis lequel avait, en conséquence, pour point de départ, le courrier de résiliation (Cass com 20 mars 2024 n°23-11.505)
A noter : il ne suffit pas d’informer le prestataire de sa mise en concurrence pour faire courir le délai de préavis. Encore faut-il que soit précisée, par écrit, la date à laquelle la rupture de la relation établie interviendra si le prestataire ne remporte pas l’appel d’offres.