Conditions d’attribution :

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros peut être octroyée aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité (l’aide allant jusqu’à 1 500 euros)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, cette impossibilité étant démontrée par le solde négatif suivant :
    actif disponible – (dettes exigibles dans les 30 jours + montant des charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020) < 0
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie présentée depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Montant de l’aide complémentaire :

Le montant de l’aide complémentaire s’élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à 200 000 euros,
  • au montant de la valeur absolue du solde négatif mentionné ci-dessus dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos, égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • au montant de la valeur absolue du solde négatif mentionné ci-dessus dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos, égal ou supérieur à 600 000 euros.

Modalités de la demande d’aide complémentaire :

La demande d’aide complémentaire est présentée aux services du Conseil Régional du lieu de résidence de l’entrepreneur ou du siège social de l’entreprise, s’il s’agit d’une société.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.