FONDS DE SOLIDARITÉ : INDEMNISATION POUR LES PERTES DE JANVIER ET FÉVRIER 2021

L’aide est prolongée jusqu’en juin 2021 et les conditions d’octroi pour janvier et février 2021 sont précisées (décrets 2021-129 du 8 février 2021, 2021-192 du 22 février 2021 et 2021-256 du 9 mars 2021)

Les conditions d’attribution et le montant des aides diffèrent selon que l’entreprise fait ou non l’objet d’une fermeture administrative et selon son secteur d’activité.

Attention : une fermeture administrative résultant d’une sanction peut priver l’entreprise du bénéfice du fonds de solidarité

Les annexes 1 et 2 sont modifiées :

Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1 qui vise les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques sont ajoutés à l’annexe 2.

AIDE AU TITRE DU MOIS DE JANVIER 2021 :

Date et lieu de dépôt de la demande :

Au plus tard le 31 mars 2021 sur le site impôt.gouv.fr.

Ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Entreprises éligibles :

1° Celles dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ;

2° Ou celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à une des trois catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1*;

b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2** et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % (pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois) ;

c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 ***( communes de montagne touchées par la fermeture des remontées mécaniques).

Autres conditions :

1° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

2° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Montant de la subvention :

A. Pour les entreprises mentionnées au 1° ci-dessus : subvention égale soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du CA de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

B. Pour les entreprises mentionnées au a) du 2° ci-dessus :

Si perte de CA ≥ à 70 % : subvention égale soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du CA de référence.
Si perte de CA < à 70 % : subvention égale soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du CA de référence.

Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

C. Pour les entreprises mentionnées aux b) et c) du 2° ci-dessus :

– Si perte de CA < à 70 % : subvention égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros.

Si perte > 1 500 euros : subvention au minimum de de 1 500 euros.
Si pertes ≤ 1 500 euros : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA

– Si perte de CA ≥ à 70 % : subvention égale soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros.

Si perte > 1 500 euros : subvention au minimum de de 1 500 euros.
Si pertes ≤ 1 500 euros : la subvention est égale à 100 % de la perte de CA

Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable.

Plafond : lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’aide est plafonnée à 200 000 euros au niveau du groupe.

Autres entreprises :

En dehors des catégories ci-dessus, les entreprises bénéficient d’une aide financière plafonnée à 1 500 € pour compenser la perte de CA subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 ;
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Chiffre d’affaires de référence :

Quelle que soit la catégorie d’entreprise, la perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le CA de référence défini comme suit :

le CA réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

NB : Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021, le CA du mois de janvier 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

AIDE AU TITRE DU MOIS DE FÉVRIER 2021 :

Date limite de dépôt de la demande :

Au plus tard le 30 avril 2021

Entreprises éligibles :

1° Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, du 1er février 2021 au 28 février 2021 qui ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;

2° Ou celles qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 qui appartiennent à l’une des quatre catégories suivantes :

a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1* dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ;

b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 **et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA référence sur cette période ;

-soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période; (lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020) ;

-soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; (pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois) ;

c) Ou elles n’exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1* ou à l’annexe 2**, et exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3***

d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021.

* Annexe 1 – mise à jour par le Décret 2021-129 du 8 février 2021

1 Téléphériques et remontées mécaniques
2 Hôtels et hébergement similaire
3 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5 Restauration traditionnelle
6 Cafétérias et autres libres-services
7 Restauration de type rapide
8 Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9 Services des traiteurs
10 Débits de boissons
11 Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13 Distribution de films cinématographiques
14 Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16 Activités des agences de voyage
17 Activités des voyagistes
18 Autres services de réservation et activités connexes
19 Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20 Agences de mannequins
21 Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23 Arts du spectacle vivant, cirques
24 Activités de soutien au spectacle vivant
25 Création artistique relevant des arts plastiques
26 Galeries d’art
27 Artistes auteurs
28 Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29 Gestion des musées
30 Guides conférenciers
31 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32 Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33 Gestion d’installations sportives
34 Activités de clubs de sports
35 Activité des centres de culture physique
36 Autres activités liées au sport
37 Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38 Autres activités récréatives et de loisirs
39 Exploitations de casinos
40 Entretien corporel
41 Trains et chemins de fer touristiques
42 Transport transmanche
43 Transport aérien de passagers
44 Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45 Transports routiers réguliers de voyageurs
46 Autres transports routiers de voyageurs
47 Transport maritime et côtier de passagers
48 Production de films et de programmes pour la télévision
49 Production de films institutionnels et publicitaires
50 Production de films pour le cinéma
51 Activités photographiques
52 Enseignement culturel
53 Traducteurs-interprètes
54 Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55 Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56 Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58 Régie publicitaire de médias
59 Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60 Agences artistiques de cinéma
61 Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
62 Exportateurs de films
63 Commissaires d’exposition
64 Scénographes d’exposition
65 Magasins de souvenirs et de piété
66 Entreprises de covoiturage
67 Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
68 Culture de plantes à boissons
69 Culture de la vigne
70 Production de boissons alcooliques distillées
71 Fabrication de vins effervescents
72 Vinification
73 Fabrication de cidre et de vins de fruits
74 Production d’autres boissons fermentées non distillées
75 Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
76 Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
77 Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78 Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

** Annexe 2 – mise à jour par le Décret 2021-256 du 9 mars 2021

1 Culture de plantes à boissons
2 Culture de la vigne
3 Pêche en mer
4 Pêche en eau douce
5 Aquaculture en mer
6 Aquaculture en eau douce
7 Production de boissons alcooliques distillées
8 Fabrication de vins effervescents
9 Vinification
10 Fabrication de cidre et de vins de fruits
11 Production d’autres boissons fermentées non distillées
12 Fabrication de bière
13 Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14 Fabrication de malt
15 Centrales d’achat alimentaires
16 Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17 Commerce de gros de fruits et légumes
18 Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
19 Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20 Commerce de gros de boissons
21 Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22 Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23 Commerce de gros de produits surgelés
24 Commerce de gros alimentaire
25 Commerce de gros non spécialisé
26 Commerce de gros de textiles
27 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
28 Commerce de gros d’habillement et de chaussures
29 Commerce de gros d’autres biens domestiques
30 Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
31 Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33 Blanchisserie-teinturerie de gros
34 Stations-service
35 Enregistrement sonore et édition musicale
36 Éditeurs de livres
37 Services auxiliaires des transports aériens
38 Services auxiliaires de transport par eau
39 Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40 Autres métiers d’art
41 Paris sportifs
42 Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43 Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
44 Activités de sécurité privée
45 Nettoyage courant des bâtiments
46 Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47 Fabrication de foie gras
48 Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49 Pâtisserie
50 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51 Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52 Fabrication de vêtements de travail
53 Reproduction d’enregistrements
54 Fabrication de verre creux
55 Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56 Fabrication de coutellerie
57 Fabrication d’articles métalliques ménagers
58 Fabrication d’appareils ménagers non électriques
59 Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
60 Travaux d’installation électrique dans tous locaux
61 Aménagement de lieux de vente
62 Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63 Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64 Courtier en assurance voyage
65 Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
66 Conseil en relations publiques et communication
67 Activités des agences de publicité
68 Activités spécialisées de design
69 Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70 Services administratifs d’assistance à la demande de visas
71 Autre création artistique
72 Blanchisserie-teinturerie de détail
73 Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74 Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75 Vente par automate
76 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77 Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78 Fabrication de dentelle et broderie
79 Couturiers
80 Écoles de français langue étrangère
81 Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82 Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83 Commerce de gros de vêtements de travail
84 Antiquaires
85 Équipementiers de salles de projection cinématographiques
86 Édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87 Correspondants locaux de presse
88 Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89 Réparation de chaussures et d’articles en cuir
90 Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
91 Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
92 Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
93 Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration
94 Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95 Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
96 Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
97 Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
98 Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
99 Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100 Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101 Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
102 Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
103 Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
104 Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
105 Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106 Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107 Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse
108 Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
109 Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110 Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111 Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112 Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113 Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114 Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115 Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
116 Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
117 Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
118 Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
119 Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
120 Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
121 Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
122 Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
123 Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
124 Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
125 Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
126 Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
127 Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
128 Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
129 Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration

*** Annexe 3
Communes de montagne touchées par la fermeture des remontées mécaniques, des départements 01, 03, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 15, 25, 26, 30, 31, 38, 39, 42, 43, 48, 54, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 73, 74, 88, 90, 2A, 2B listées en annexe du décret 2020-1770 du 30 décembre 2020.