Un gérant de SCI, condamné à verser à la société des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, a contesté cette décision aux motifs que n’est pas fautif l’acte du gérant dont l’assemblée lui a donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l’entourant.
A l’appui de sa décision de condamnation, la cour d’appel avait rappelé qu’en application de l’article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
Cette interprétation est confirmée par la Cour de Cassation : le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion (Cass 3e civ 27 mai 2021 n°19-16.716).