La société A a été poursuivie pour actes de concurrence déloyale.
Il lui était reproché d’avoir détourné, par l’intermédiaire de son fondateur et dirigeant, des documents commerciaux dont la société E avait la propriété.
La condamnation de la société A est confirmée en appel.
Saisie, la Cour de Cassation censure la décision des juges d’appel.
Elle relève qu’à la date du détournement allégué, la société A n’était ni constituée ni immatriculée, de sorte que les agissements fautifs de son fondateur, devenu par la suite dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité (Cass com 17 mai 2023 n°22-16031).
Seul le dirigeant devait donc être condamné à indemniser la société E.