Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (article L 221-18 du code de la consommation).
Le point d’arrivée de ce délai n’est pas la date de réception de la lettre informant le professionnel de la rétractation du client mais sa date d’envoi.
C’est la position de la Cour de Cassation appelée à se prononcer dans une affaire où le Tribunal Judiciaire avait jugé qu’un consommateur n’avait pas valablement exercé son droit de rétractation puisque sa lettre, bien qu’envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours, avait été reçue 18 jours après la conclusion du contrat, soit 4 jours après l’expiration du délai de rétractation.
La Cour de cassation a censuré cette décision.
Elle précise que c’est la date d’envoi de la lettre et non celle de sa réception qui doit être prise en compte pour déterminer si le droit de rétractation a été exercé dans le délai légal (Cass. 1e civ. 12 juillet 2023 n° 22-10.778).