Le contrat conclu avant l’immatriculation d’une société est valable lorsqu’il a été conclu au nom et pour le compte de la société en formation et non par la société elle-même.
En effet, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société est dépourvue de toute personnalité juridique.
C’est pourquoi, l’acte passé par la société elle-même, est nul.
La Cour de Cassation le confirme dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass com 19 janvier 2022 n°20-13.719).
A noter : pour que l’acte signé avant l’immatriculation de la société soit valable, le signataire doit indiquer qu’il agit « au nom et pour le compte » de la société en formation.