L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que certains délais arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus.
Il s’agit des délais pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrits par la loi ou le règlement qui devaient échoir pendant cette période.
Un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai recommencera à courir et l’acte devra être effectué dans un délai qui ne pourra excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.