Selon les dispositions de l’article L651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (…) »

Le client unique d’une société avait imposé à cette dernière des investissements destinés à adapter sa capacité de production à ses demandes dans un secteur d’activité et à une période où le dirigeant pouvait légitimement croire à l’expansion de sa société.

Par la suite, ce cocontractant unique a rompu brutalement la relation commerciale ce qui a entraîné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société.

Pour condamner le dirigeant à combler l’insuffisance d’actif constaté à la clôture de la liquidation judiciaire, la Cour d’Appel d’Aix en Provence,  relève qu’il a manqué de vigilance en engageant la société qu’il dirigeait dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales.

La Cour de Cassation censure cette décision : ces éléments ne caractérisent qu’un défaut de vigilance du dirigeant et non une faute de gestion, seule susceptible d’engager sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif (Cass com 13 avril 2022 n°20-20.137).