Depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les professionnels doivent mettre à disposition des consommateurs ayant conclu un contrat électroniquement ou à qui est proposé une telle souscription, une fonctionnalité gratuite permettant de notifier par voie électronique la résiliation de ce contrat (article 215-1-1 du code de la consommation).
Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 précise les modalités techniques de résiliation par voie électronique :
– La fonctionnalité de résiliation du contrat doit être présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
– Cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique
– La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis, d’une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
– Si le consommateur ne dispose pas d’un espace personnalisé sur le site du professionnel, ce dernier doit s’abstenir de lui imposer la création d’un tel espace, pour accéder à la fonctionnalité permettant de résilier le contrat.