Dans un arrêt du 5 mars 2020 n° 19-13509, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise établi de façon unilatérale par l’une des parties, hors la présence de l’adversaire, est compatible avec le principe du contradictoire énoncé par l’article 16 du Code de procédure civile dès lors qu’il a été soumis en cours d’instance, à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
La Cour de Cassation admet ainsi que les juges puissent valablement fonder leur décision sur un rapport établi à la demande d’une seule des parties sans participation de l’adversaire aux opérations d’expertise pourvu que le rapport ait été versé au débat, que la partie adverse ait pu en débattre et qu’un autre élément, même officieux, vienne corroborer ce rapport.