L’Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 porte création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce fonds doit permettre l’attribution d’une aide financière aux entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux qui en remplissent les conditions.

Les critères d’attribution ont été fixés par les décrets des 30 mars 2020 (n°2020-371) et 2 avril 2020 (n°2020-394).

Conditions d’éligibilité :
Pour être éligibles au fonds de solidarité, les personnes physiques ou morales doivent remplir les conditions suivantes :

  • début d’activité antérieur au 1er février 2020
  • absence de dépôt d’une déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020
  • effectif salarial inférieur ou égal à 10 salariés
  • chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros et bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
  • absence de contrat de travail à temps complet ou de perception d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières d’un montant supérieur à 800 € au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, pour la personne physique concernée ou, s’il s’agit d’une société, pour son dirigeant majoritaire
  • s’il s’agit d’une société, absence de contrôle par une autre société commerciale
  • fermeture administrative en raison d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 OU perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Pour les entreprises créées après mars 2019 c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Montants de la subvention :

  • 1 500 €, si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 euros.
  • montant de la perte subie si elle est inférieure à 1 500 euros.

Subvention complémentaire :
Une subvention complémentaire de 2 000 € peut être attribuée, si l’entreprise remplit les conditions suivantes :

  • avoir bénéficié de la première subvention
  • employer au moins 1 salarié au 1er mars 2020
  • être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants
  • justifier d’un refus de sa banque ou d’un défaut de réponse sous dix jours à une demande de prêt de trésorerie présentée depuis le 1er mars 2020

Délais de dépôt des demandes :
Les subventions doivent être demandées dans les délais suivants :

  • du 1er au 30 avril 2020 pour l’aide directe d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires subie en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 plafonnée à 1 500 € ;
  • du 15 avril au 31 mai 2020 pour l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €.

La demande s’effectue par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Justificatifs à joindre :
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ou la personne physique remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour l’attribution de l’aide complémentaire, deux documents supplémentaires doivent être produits :

  • une description succincte de la situation du demandeur, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.