Monsieur X a conclu, hors établissement *, avec une société, un contrat de fourniture, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques avec micro-onduleurs et d’un chauffe-eau.

Le formulaire de rétractation figurait au verso du bon de commande et comportait, d’un côté, sur une seule page, l’adresse à laquelle il devait être expédié ainsi que les références de la commande, la date et la signature du consommateur et, de l’autre côté, l’emplacement permettant à celui-ci de signer le contrat ainsi que les éléments d’identification du vendeur

Monsieur X a soulevé la nullité du contrat de vente aux motifs que l’utilisation du formulaire de rétractation avait pour effet d’amputer le contrat des éléments qui figuraient au verso lesquels concernaient le contrat et non la rétractation.

La Cour d’Appel saisie lui donne raison et sa décision est approuvée par la Cour de Cassation.

La Haute Juridiction rappelle que la faculté offerte au consommateur d’exercer son droit de rétractation au moyen d’un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, implique que l’emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement que le consommateur doit pouvoir conserver.

Cass civ 1, 20 décembre 2023 n°21-16.491

A retenir :  le consommateur doit avoir la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation sans que cela entraine la perte d’une partie des dispositions du contrat qu’il doit pouvoir conserver dans son intégralité ne serait-ce que pour pouvoir en faire état lors d’un éventuel contentieux avec le vendeur.

* La définition du contrat conclu hors établissement est donnée par l’article L221-1 du code de la consommation : Il s’agit de tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

– Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

– Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

– Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.