Actualités

8février 2024

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE

Un décret du 28 décembre 2023 renforce les mesures de contrôle des investissements étrangers en France, dans certains secteurs sensibles.

8février 2024

CONCURRENCE DÉLOYALE ET PRESCRIPTION

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en concurrence déloyale lorsque les agissements fautifs se poursuivent dans le temps ?

8février 2024

SOCIÉTÉ EN FORMATION : PRÉCISIONS SUR LA REPRISE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT SON IMMATRICULATION

La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société.

8février 2024

ABUS DE MAJORITÉ : PRÉCISIONS SUR LA NOTION D’ABUS

La mise en réserve des bénéfices votée par les associés majoritaires privant le minoritaire de tout dividende - alors qu’eux-mêmes bénéficient d’une rémunération en tant que dirigeants - constitue – t-elle un abus de majorité ?

8février 2024

RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DE SAS ET INFORMATION PREALABLE

En cas d’urgence, la révocation du Président de SAS peut-elle intervenir sans qu’il ait pu présenter, au préalable, ses observations ?

8février 2024

GARANTIE DE PASSIF : CONSÉQUENCES DE L’ÉLECTION DE DOMICILE

La notification de la mise en œuvre de la garantie de passif à l’adresse du garant indiquée dans l’acte est-elle valablement faite à cette adresse alors que le bénéficiaire de la garantie savait qu’il avait déménagé ?

8février 2024

BAIL COMMERCIAL : PERIMETRE DE L’ACTIVITÉ AUTORISEE

Le locataire titulaire d’un bail commercial autorisant une activité à usage d’hôtel de tourisme ainsi que toutes activités accessoires, peut-il exercer une activité de restauration ?

8février 2024

CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLIENTELE CÉDÉE

Le vendeur peut-il ne céder qu’une partie de la clientèle ?

8février 2024

CESSION DE BAIL COMMERCIAL : REFUS DU BAILLEUR

Quelle est la portée de la décision judiciaire autorisant la cession du fonds de commerce à une personne désignée ?

8février 2024

RÉSOLUTION DU CONTRAT ET MISE EN DEMEURE PREALABLE

En cas de manquement grave dans l’exécution d’une prestation, la mise en demeure préalable à la résolution du contrat est-elle impérative ?

8février 2024

PREUVE EN MATIÈRE CIVILE ET DELOYAUTE

Le juge civil peut désormais tenir compte, sous certaines conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.

8février 2024

DROIT DE RÉTRACTION DU CONSOMMATEUR : EFFETS ATTACHES A L’EMPLACEMENT DU FORMULAIRE DE RETRACTATION

Un contrat conclu hors établissement est-il valable lorsque figure, à l’intérieur de ses dispositions, le formulaire de rétractation ?

4octobre 2023

RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE ET PRÉAVIS

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation encadrent l’appréciation de la durée du préavis par les tribunaux.

4octobre 2023

TRANSPORT DE MARCHANDISES : PLAFOND D’INDEMNISATION

Comment s’apprécie le plafond de l’indemnité due par le transporteur en cas d’avarie ?

4octobre 2023

CONDITIONS GENERALES : OPPOSABILITÉ

En l’absence de signature dans la case prévue à cet effet, des conditions générales sont-elles opposables ?

4octobre 2023

BAIL COMMERCIAL : PROLONGATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES

Pour limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux, la variation annuelle de l’ILC (indice des loyers commerciaux) est plafonnée jusqu’au 1er trimestre 2024.

4octobre 2023

BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX DE RAVALEMENT

Travaux de ravalement mis à la charge du locataire : à quelles conditions ?

4octobre 2023

DISSOLUTION JUDICIAIRE D’UNE SOCIÉTÉ : IMPUTABILITÉ DE LA MÉSENTENTE

La dissolution peut être prononcée si l’associé demandeur n’est pas le seul responsable de la mésentente.

4octobre 2023

RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET AGISSEMENTS DE SON FONDATEUR

Peut-on engager la responsabilité d’une société pour les actes commis par son fondateur avant son immatriculation ?

4octobre 2023

PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL : SEUILS APPLICABLES

Un décret complète les mesures d’assouplissement des modalités de régularisation.

4octobre 2023

CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Comment se calcule le délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et se rétracter ?

4octobre 2023

CONTRATS DE CONSOMMATION ET RÉSILIATION

De nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour faciliter la résiliation par voie électronique.

4octobre 2023

VENTE : EFFETS DE L’ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT

La vente d’un appartement est-elle parfaite du seul fait de l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur ?

15juin 2023

BAIL COMMERCIAL : ÉTENDUE DE L’INDEMNISATION EN CAS D’ÉVICTION

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise en cause d’une expulsion du titulaire d’un bail commercial ?

15juin 2023

BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION NON AUTORISÉE

Le bailleur peut-il prétendre à une indemnité en cas de sous-location non autorisée ?

15juin 2023

VENTE DE MARCHANDISES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE : TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE

Quel est le tribunal compétent pour connaître du litige entre un vendeur et un acheteur de deux Etats de l’Union Européenne différents : celui du lieu de livraison prévu par le contrat ou celui du lieu de la livraison effective ?

15juin 2023

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET UTILISATION NON CONFORME DU BIEN ACQUIS

La responsabilité du vendeur peut-elle être écartée en cas de défaut constaté sur un bien utilisé à un autre usage que celui auquel il était destiné ?

15juin 2023

MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES ET DISSOLUTION

La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires justifie-t-elle la dissolution judiciaire de la société ?

15juin 2023

SAS ET DÉCISIONS COLLECTIVES PRISES EN VIOLATION DES STATUTS

Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives, peut-elle être annulée ?

15juin 2023

PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET DISSOLUTION

Une nouvelle loi assouplit les règles de régularisation

15juin 2023

PLURALITÉ DE GÉRANTS ET RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

La cogérance exclut-elle la responsabilité individuelle d’un seul des gérants ?

15juin 2023

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER ET CONDITION SUSPENSIVE DE FINANCEMENT

Peut-on renoncer à acquérir si le prêt accordé est inférieur au montant maximal indiqué dans la condition suspensive de la promesse de vente ?

15juin 2023

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT : INTERRUPTION D’UNE FORMATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ

Une clause excluant tout remboursement des frais de scolarité en cas de résiliation, est-elle valable ?

7février 2023

RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ET EXÉCUTION DU PRÉAVIS

La rupture d’une relation commerciale peut-elle être considérée comme brutale si les conditions commerciales sont modifiées pendant la durée du préavis ?

7février 2023

CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CESSION DES CONTRATS DE L’EXPLOITANT

La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle cession des contrats attachés à l’exercice de l’activité ?

7février 2023

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT ET DÉTOURNEMENT D’INFORMATIONS

L’ancien salarié d’une société qui crée une société concurrente dont il devient le dirigeant peut-il être poursuivi à titre personnel pour détournement d’informations ?

7février 2023

NOMINATION D’UN MANDATAIRE AD HOC ET PÉRIL IMMINENT

La désignation d’un mandataire ad hoc en référé, pour convoquer une assemblée, nécessite-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ?

7février 2023

ACCÈS DU PUBLIC AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Communiqué de presse du ministère de l’économie, à la suite de la décision de la CJUE invalidant, pour atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles, les dispositions autorisant l’accès du public, au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.

7février 2023

EXCLUSION DES ASSOCIES DE SAS ET ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Les dispositions de l’article L227-6 du code de commerce autorisant les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) à prévoir l’obligation pour un associé de céder ses actions, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution ?

7février 2023

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET GARANTIE D’ÉVICTION

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le vendeur ?

7février 2023

MODALITES DE RÉVOCATION D’UN DIRIGEANT DE SAS PRÉVUES DANS UN ACTE EXTRASTATUTAIRE

Un dirigeant de SAS peut-il être révoqué dans des conditions non prévues par les statuts mais par un acte extrastatutaire ?

7février 2023

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME JURIDIQUE ET FISCAL

Précisions sur le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel par l’Administration, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 23 novembre 2022 (BOI-BIC- CHAMP-70-10 du 23.11.2022)

11octobre 2022

CONCURRENCE DÉLOYALE ET DÉBAUCHAGE FAUTIF

Comment apprécier la notion de désorganisation de l’entreprise nécessaire à la reconnaissance d’un débauchage fautif ?

11octobre 2022

CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

L’acquéreur des titres d’une société peut-il remettre en cause les conditions de la cession pour dol, en raison des résultats déficitaires de l’entreprise ?

11octobre 2022

SAS ET POUVOIR DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ

L’inscription du Directeur Général d’une SAS sur le KBIS, prouve-t-elle son pouvoir de représenter la société ?

11octobre 2022

RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET MANQUEMENTS DU LOCATAIRE

Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail commercial peut-il mettre en œuvre la clause résolutoire pour un défaut de paiement antérieur à son acceptation ?

11octobre 2022

SURFACE EXPLOITÉE ET MONTANT DU LOYER

Le locataire qui affecte une partie des lieux loués à une réserve aux lieu et place d’une surface de vente peut-il se prévaloir d’une réduction de la valeur locative des lieux ?

11octobre 2022

DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL : LIMITE TENANT A L’ÉTENDUE DE LA CESSION

Le locataire commercial peut-il bénéficier du droit de préemption si le bailleur cède le bien loué avec d’autres locaux ?

11octobre 2022

CRISE SANITAIRE ET LOYERS COMMERCIAUX : LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DES COMMERCES NE DÉLIVRE PAS LE LOCATAIRE DE SON OBLIGATION DE PAYER

Par une série d’arrêts, la Cour de Cassation statue en faveur des bailleurs.

11octobre 2022

CONTRAT INFORMATIQUE : NULLITÉ POUR VICE DE PERPÉTUITÉ

Le contrat contraignant le client à un engagement perpétuel, est nul.

11octobre 2022

CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le consommateur qui n’a pas été informé de son droit de rétractation et de ses modalités, peut-il demander l’annulation du contrat conclu hors établissement ?

11octobre 2022

VENDEUR PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE CONSEIL

Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel ?

11octobre 2022

QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES PRODUITS : INFORMATION OBLIGATOIRE DU CONSOMMATEUR A COMPTER DE 2023

Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

9juin 2022

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : DÉFINITION DES BIENS PROFESSIONNELS

Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité.

9juin 2022

ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF A L’ENCONTRE DU DIRIGEANT : DÉFAUT DE VIGILANCE ET FAUTE DE GESTION

Le choix d’engager la société dans une activité reposant sur un client unique constitue-t-il une faute de gestion susceptible de justifier une condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif ?

9juin 2022

DÉPART D’UN DIRIGEANT ASSOCIE ET SORT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION

La cessation des fonctions du dirigeant qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société et la cession de ses titres emportent-elles sa libération en tant que caution ?

9juin 2022

SAS : RÉVOCATION ET INDEMNISATION DE LA PERSONNE MORALE DIRIGEANTE

La personne morale, gérante d’une SAS, peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de révocation brutale.

9juin 2022

DIRIGEANT DE SAS : MOTIFS DE RÉVOCATION

En l’absence de mention dans les statuts, des causes de révocation, les dirigeants d’une SAS peuvent-ils être révoqués sans motif ?

9juin 2022

CRÉATION DE SOCIÉTÉ : CONTRAT CONCLU AVANT L’IMMATRICULATION

A quelles conditions, le contrat conclu avant l’immatriculation d’une société, est-il valable ?

9juin 2022

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : RESPONSABILITÉ DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

La responsabilité des nouveaux acquéreurs d’un bien immobilier peut être engagée pour trouble de voisinage, même si ce trouble a débuté antérieurement à l’acquisition.

9juin 2022

DEMENAGEMENT : LA FRANCHISE D’INDEMNISATION EST ABUSIVE

Le déménageur peut-il prévoir une franchise dans le contrat de déménagement ?

9juin 2022

AGENT COMMERCIAL ET INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

L’agent commercial qui rompt le contrat en raison des retards récurrents de son mandant, dans le versement de ses commissions, peut-il prétendre à une indemnité ?

9juin 2022

DARK STORES : RÉGLEMENTATION DE LEUR IMPLANTATION

Le Gouvernement a publié un guide pour faciliter l’information sur la réglementation de l’implantation des « magasins fantômes » autrement appelés « dark stores ».

9juin 2022

VENTE DE FONDS DE COMMERCE : CONDITION DE LA TRANSMISSION DES DETTES

Pas de transmission sauf clause contraire expresse.

8mars 2022

PAIEMENT FRAUDULEUX PAR CARTE BANCAIRE : PAS DE REMBOURSEMENT POUR LE TITULAIRE NÉGLIGENT

Le titulaire d’un compte bancaire qui communique le numéro de sa carte bleue, sa date d’expiration et le code de vérification peut être considéré comme coupable d’une négligence grave le privant de tout remboursement.

8mars 2022

BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITÉ D’ÉVICTION

En cas de non renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction doit comprendre la valeur du droit au bail.

8mars 2022

CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL : CONDITION DE VALIDITÉ

Illustration de l’exigence de proportionnalité, de la clause, aux intérêts légitimes à protéger.

8mars 2022

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE : NOUVEAU STATUT

Une nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel.

8mars 2022

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET GARANTIE D’ÉVICTION : ADAPTATION NÉCESSAIRE AUX INTÉRÊTS A PROTÉGER

La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

8mars 2022

REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT DANS UNE SOCIÉTÉ EN DIFFICULTÉ : FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT

Peut être condamné à combler le passif de la société, le gérant qui procède au remboursement de son compte courant, peu avant la mise en liquidation judiciaire de la société, même si les comptes bancaires de l’entreprise sont créditeurs d’une somme supérieure au montant du remboursement intervenu.

8mars 2022

COVID 19 : UNE AIDE DITE « COUTS FIXES CONSOLIDATION » PEUT ÊTRE DEMANDÉE PAR CERTAINES ENTREPRISES AU TITRE DES MOIS DE DÉCEMBRE ET JANVIER

Une nouvelle aide est mise en place pour compenser les charges fixes des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

8mars 2022

RECONDUCTION DES AIDES DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENT

Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.

24novembre 2021

COVID 19 : DES AIDES « COUTS FIXES REBOND » PEUVENT ÊTRE DEMANDÉES PAR CERTAINES ENTREPRISES ENTRE LE 1er DÉCEMBRE 2021 ET LE 30 JANVIER 2022

Deux nouvelles aides sont mises en place pour compenser partiellement les coûts fixes non couverts des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

24novembre 2021

ENTREPRISE ET PRÉJUDICE MORAL : UNE SOCIÉTÉ NE PEUT SE PRÉVALOIR D’UN PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ

Une société, victime d’une demande de rançon, ne peut faire valoir un préjudice d’anxiété.

24novembre 2021

SAS : RÉVOCATION D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL

La révocation d’un Directeur Général d’une société par actions simplifiée (SAS), absent à l’entretien au cours duquel sa révocation a été décidée, n’est pas abusive s’il a eu le temps de présenter ses observations.

24novembre 2021

SARL : LIEU DE RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GENERALE, MOTIF D’ANNULATION ?

Seul l’abus de droit permet de remettre en cause le lieu de l’assemblée, pour en demander l’annulation.

24novembre 2021

SOCIÉTÉ CIVILE ET ASSEMBLÉE GENERALE : LE VOTE DE CHAQUE ASSOCIE N’A PAS A ÊTRE MENTIONNE

L’obligation de mentionner le résultat des votes n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.

24novembre 2021

CESSION DE DROITS SOCIAUX ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La contrepartie financière n’est pas nécessaire.

24novembre 2021

CAUTIONNEMENT : REFORME ISSUE DE L’ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021

L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 modifie les règles applicables au cautionnement pour les cautions personnes physiques.

24novembre 2021

BAIL COMMERCIAL : ÉVALUATION DE L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION POSTÉRIEURE AU CONGÉ EN CAS DE REPENTIR DU BAILLEUR

La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail

24novembre 2021

EXTENSION D’UNE TERRASSE ET DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL

L’extension d’une terrasse sur le domaine public ne modifie pas les caractéristiques des locaux loués. En revanche, elle peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité.

24novembre 2021

BAIL COMMERCIAL : PAS DE RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR EN CAS DE VICES NON RÉVÉLÉS PAR LE LOCATAIRE

Les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur si ce dernier n’en a pas été informé.

14septembre 2021

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL DU 2ND SEMESTRE 2021

Publication du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021.

14septembre 2021

AGENT COMMERCIAL : LA DÉFINITION S’ÉLARGIT ENCORE

Peut être reconnu agent commercial, le mandataire qui apporte de nouveaux clients à l’entreprise même s’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats.

14septembre 2021

BAIL COMMERCIAL : CHARGE DE LA PREUVE DE L’INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail, il incombe au bailleur de prouver les manquements de son locataire.

14septembre 2021

SOCIÉTÉ CIVILE : EFFET DU QUITUS DONNE A LA GÉRANCE

Le quitus donné par les associés à la gérance ne libère par le gérant de sa responsabilité pour faute de gestion

14septembre 2021

ABUS DE MINORITÉ : L’ASSOCIE MINORITAIRE DOIT AVOIR CHERCHE A FAVORISER SES PROPRES INTÉRÊTS

Pour qu’un abus de minorité soit reconnu dans une société, il est nécessaire de caractériser en quoi le refus de l’associé minoritaire de voter une résolution, procède de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés.

14septembre 2021

SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE FOURNIR UN EXTRAIT KBIS POUR LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l’appui de leurs demandes administratives est remplacée par celle de communiquer uniquement le numéro RCS.

14septembre 2021

RECONDUCTION DES AIDES DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENT

Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.

14septembre 2021

ENTREPRISES MULTI-ACTIVITES NON ÉLIGIBLES AU FONDS DE SOLIDARITÉ : AIDE SPÉCIFIQUE

Les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, bénéficient d’une aide spécifique d’un montant maximal de 8 000 €.

17juin 2021

SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS : SONDAGE

Résultat d'un sondage commandé par le Barreau de Paris

17juin 2021

OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE : MISE A DISPOSITION GRATUITE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS

Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives à titre gratuit et sous forme électronique est paru au Journal officiel (Arrêté du 28 avril 2021 JO 29 texte n°16).

17juin 2021

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET LIMITE DANS L’ESPACE

Une clause de non-concurrence visant le monde entier est-elle valable ?

17juin 2021

CESSION D’ENTREPRISE : ANNULATION DU PLAFOND DE LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF EN CAS DE TROMPERIE DE LA PART DU GARANT

Le garant qui s’abstient de communiquer une information déterminante, à l’acquéreur des titres de la société, ne peut plus se prévaloir du plafond de garantie convenu dans la convention de garantie d’actif et de passif.

17juin 2021

SAS : LE MANDAT DU PRÉSIDENT NE PEUT ÊTRE RECONDUIT TACITEMENT

Lorsqu’un Président de SAS a été nommé pour une durée déterminée, à défaut de renouvellement avant l’arrivée du terme, le mandat prend fin sans possibilité d’invoquer une reconduction tacite.

17juin 2021

GÉRANT DE SARL ET PRIME EXCEPTIONNELLE

Le gérant- associé d’une SARL peut prendre part au vote de sa prime exceptionnelle par l’Assemblée Générale.

17juin 2021

GÉRANT DE SCI : RÉVOCATION EN L’ABSENCE DE RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES A SA FONCTION

Constitue une cause légitime de révocation d’un gérant, l’absence de tenue d’une comptabilité de la SCI, le maintien à l'écart de la gestion des associés et l’occupation d’un appartement appartenant à la société.

17juin 2021

BAIL COMMERCIAL : DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE

Le locataire commercial ne peut faire valoir son droit de préférence en cas de vente de l’immeuble même s’il ne contient qu’un seul local commercial.

17juin 2021

BAIL COMMERCIAL ET ACTIVITÉS CONNEXES ET COMPLÉMENTAIRES

La livraison de plats à emporter par un restaurant doit-elle être considérée comme une activité connexe et complémentaire à celle prévue au bail, nécessitant l’autorisation du bailleur pour être exercée ?

17juin 2021

BAIL COMMERCIAL : SORT DES LOYERS EN CAS DE FERMETURE IMPOSÉE PAR LA CRISE SANITAIRE

Le locataire peut-il invoquer la perte de la chose louée en raison de la fermeture imposée par la crise sanitaire, pour échapper au règlement de ses loyers ?

17juin 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ : ÉVOLUTION POUR MAI, JUIN, JUILLET ET AOUT 2021

Au mois de mai, le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont les mêmes qu’en mars et avril. Pour juin, juillet et août, l’aide sera adaptée.

17mars 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ : MOBILISATION AU TITRE DES PERTES DE DÉCEMBRE 2020

Pour les pertes subies par les entreprises en décembre 2020, le décret 2021-79 du 28 janvier 2021 ajoute deux nouveaux dispositifs d’indemnisation applicables, sans seuil de salariés.

17mars 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ : INDEMNISATION POUR LES PERTES DE JANVIER ET FÉVRIER 2021

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Comme pour la période précédente, un décret fixe chaque mois, les conditions d’octroi de l’aide et son montant.

17mars 2021

DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ ET REMUNERATION EXCESSIVE

N’est pas nulle, la décision des associés d’une SAS d’octroyer à son dirigeant une rémunération, même excessive au regard de l’intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.

17mars 2021

HAUSSE DE LA REMUNERATION D’UN GÉRANT DE SARL ET ABUS DE MAJORITÉ

L’augmentation de la rémunération d’un dirigeant de SARL ne constitue pas un abus de majorité si elle se justifie par une augmentation du chiffre d’affaires.

17mars 2021

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE D’UN DIRIGEANT VIS-A-VIS DES TIERS

Le dirigeant qui, sciemment, a omis de révéler à l’acquéreur un certain nombre d’éléments importants sur son activité, engage sa responsabilité personnelle.

17mars 2021

DEVOIR D’INFORMATION DU VENDEUR D’UN FONDS DE COMMERCE

Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur du fonds de commerce, sur les conditions d’utilisation des locaux dans lesquels le fonds est exploité, peut entraîner l’annulation de la vente du fonds.

17mars 2021

BAIL COMMERCIAL ET EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

En l’absence de dispositions du bail faisant obligation au locataire, d’exploiter de façon permanente, son fonds de commerce dans les lieux loués, le bail ne peut être résilié pour défaut d’exploitation.

17mars 2021

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 4ème TRIMESTRE 2020

L’indice de référence des loyers (IRL) du dernier trimestre 2020 a été publié.

17mars 2021

AGENT COMMERCIAL : DÉFINITION ELARGIE

Pour être qualifié d’agent commercial, il n’est plus nécessaire de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services vendus.

17mars 2021

BANQUE, ASSURANCE CRÉDIT ET DEVOIR DE CONSEIL : POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE 5 ANS

L’emprunteur a 5 ans pour poursuivre la banque qui aurait manqué à son devoir de conseil. Mais quel est le point de départ de ce délai ?

17mars 2021

EMPRUNT IMMOBILIER ET DOMICILIATION DES COMPTES BANCAIRES

La banque prêteuse ne peut exiger, en contrepartie de l’emprunt immobilier, la domiciliation de l’ensemble des revenus de l’emprunteur, au sein de son établissement, même pour une durée limitée.

17mars 2021

PRÊT BANCAIRE, CAUTION ET RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

La banque n’a pas de devoir d’information ni de mise en garde, à l’égard du conjoint commun en bien, de la caution.

17mars 2021

PROLONGATION DE LA TRÊVE HIVERNALE

L’Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale de deux mois, soit du 31 mars au 31 mai 2021.

20janvier 2021

COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Le taux maximal pour l’année 2020 servi aux comptes courants d’associés s’établit à 1,18 %.

20janvier 2021

ACTES NOTARIÉS : LA PROCURATION A DISTANCE EST PERENNISEE

Le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise la signature à distance des procurations notariées.

20janvier 2021

VOL RETARDE : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’INDEMNISATION

En cas de retard de plus de 3h, les passagers d’un vol n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés.

20janvier 2021

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE NON AUTORISE : MÈME NÉGLIGENT, LE TITULAIRE DU COMPTE PEUT ÊTRE REMBOURSE PAR SA BANQUE

La Cour de Cassation pose une nouvelle exigence : la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire de la carte bancaire mais également l’absence de déficience technique de l’opération.

20janvier 2021

FACTURE ET ADRESSE DE L’ACHETEUR : MENTION DU SIÈGE SOCIAL ET/OU DE L’ÉTABLISSEMENT PAYEUR ?

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001, a été interrogée sur l’adresse du destinataire à mentionner sur la facture.

20janvier 2021

SCI : POUVOIRS DU GÉRANT DE VENDRE LE BIEN APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) qui a pour objet la propriété d’un bien, ne peut, seul, prendre la décision de le vendre.

20janvier 2021

ANNULATION DES SPECTACLES VIVANTS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE : AVOIR OU REMBOURSEMENT ?

Afin de soutenir les auteurs et titulaires de droits voisins touchés par la crise sanitaire, et d’éviter des défaillances d’entreprises, l’Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 permet d’annuler la réservation ou l’abonnement et de proposer au client, un avoir et une nouvelle prestation, au lieu d’un remboursement.

20janvier 2021

LOYERS PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX ET FACTURES D’EAU ET D’ÉNERGIE : SUSPENSION TEMPORAIRE DES SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT

Nouvelles mesures de protection pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative liées à la crise sanitaire.

20janvier 2021

RECONDUCTION DES AIDES DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENT

Le Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie et prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, le dispositif d’octroi des avances remboursables et des prêts bonifiés, pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, fragilisées par la crise sanitaire, lorsqu’elles n’ont pu trouver un financement suffisant auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

20janvier 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ : LE DISPOSITIF ÉVOLUE AU BENEFICE D’UN PLUS GRAND NOMBRE D’ENTREPRISES

Les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020 assouplissent les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité qui se poursuit au bénéfice d’un plus grand nombre d’entreprises.

10novembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES : NOUVELLE PROLONGATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et peut bénéficier aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. L'aide se décline en 4 volets.

10novembre 2020

PRÊTS PARTICIPATIFS : DISPOSITIF POUR LES PETITES ENTREPRISES

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou de financeurs privés, peuvent bénéficier de prêts participatifs.

10novembre 2020

CRISE SANITAIRE ET BAIL COMMERCIAL : CRÉDIT D’IMPÔT POUR ENCOURAGER LES ABANDONS DE LOYERS

Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers commerciaux exigibles doit être introduit dans les dispositions du projet de loi de finances pour 2021.

10novembre 2020

BAIL COMMERCIAL : LES CHARGES NON JUSTIFIÉES DOIVENT ÊTRE RESTITUÉES PAR LE BAILLEUR

Le locataire qui a versé des provisions pour charges et n’obtient pas les justificatifs de ces charges, peut obtenir leur restitution.

10novembre 2020

COPROPRIÉTÉ D’UN FONDS DE COMMERCE ET COTITULARITE DU BAIL COMMERCIAL

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun des époux est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux.

10novembre 2020

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 3ème TRIMESTRE 2020

L’indice est en légère hausse pour le 3ème trimestre.

10novembre 2020

CHUTE D’UN CLIENT : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LE COMMERÇANT ?

Le commerçant est-il soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle ?

10novembre 2020

SOUS TRAITANCE ET GARANTIE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL

Le sous-traitant peut confirmer un contrat de sous-traitance frappé de nullité faute pour l’entrepreneur principal d’avoir fourni une garantie.

10novembre 2020

CESSATION DES FONCTIONS DE GÉRANT : EFFETS A COMPTER DE SA PUBLICATION

Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.

10novembre 2020

COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Le taux effectif moyen du 3ème trimestre 2020 a été publié.

10novembre 2020

ERREUR DU GREFFE SUR L’IDENTIFICATION D’UNE SOCIÉTÉ : RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

L’Etat est responsable de l’erreur commise par un greffier laissant croire qu’une société est en liquidation judiciaire.

10novembre 2020

COFFRES-FORTS : FIN DE L’ANONYMAT POUR LES DETENTEURS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES

Depuis le 1er septembre 2020, les détenteurs de coffres-forts sont référencés dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), utilisé notamment par les huissiers pour diligenter des mesures d’exécution.

10novembre 2020

MANQUEMENT DE LA BANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL : RÉPARATION DE LA PERTE DE CHANCE

Une banque qui n’a pas informé son client des limites de la garantie souscrite dans le cadre d’un prêt bancaire doit réparer la perte de chance pour ce client de souscrire une assurance plus adaptée.

10septembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE : LE PREMIER VOLET DE L’AIDE EST A NOUVEAU PROROGE

Les TPE exerçant dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire, peuvent continuer à bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.

10septembre 2020

AIDES COMPLÉMENTAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LEUR OCTROI SE POURSUIT ET LEUR ACCÈS EST FACILITE

L’accès au second volet des aides a été facilité. Elles ne sont plus conditionnées à un refus de prêt bancaire. Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes a été repoussée au 15 octobre 2020.

10septembre 2020

JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020 : FACILITES DE TRÉSORERIE POUR LES PME

Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui n’ont pu bénéficier d’un PGE (prêt garanti par l’État) suffisant, peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière sous forme d’avance remboursable ou de prêt bonifié.

10septembre 2020

EPIDEMIE DE COVID 19 ET FORCE MAJEURE : UN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS JUSTIFIE LA SUSPENSION D’UN CONTRAT DE FOURNITURE D’ENERGIE

Par un arrêt du 28 juillet 2020 (n°20/06689), la Cour d’Appel de Paris a jugé que l’épidémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure permettant à l’une des parties de suspendre le contrat en cours. Mais attention, la portée de cette décision ne peut être généralisée. Tout dépend de la rédaction du contrat.

10septembre 2020

UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES POUR LES LOYERS COMMERCIAUX

Une charte de médiation des loyers est proposée aux bailleurs et locataires afin de définir des règles de bonne conduite face aux difficultés nées de la crise sanitaire.

10septembre 2020

BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX : ATTENTION A LA RÉDACTION DU CONTRAT

En l’absence d’une clause expresse, le bailleur ne peut faire peser sur son locataire, la charge des travaux dus à la vétusté.

10septembre 2020

ACTIVITÉ CONCURRENTE D’UN GÉRANT ET DEVOIR DE LOYAUTÉ

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une entreprise concurrente si l’exercice de cette activité a été approuvé par les associés de la société qu'il dirige.

2juin 2020

FORCE PROBANTE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE ÉTABLI UNILATÉRALEMENT PAR UNE PARTIE

Un Tribunal peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise qui a été établi unilatéralement par une partie (Cass. Civ.3ème, 5 mars 2020 n°19-13509).

2juin 2020

BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION

La clause du bail commercial autorisant la sous-location ne dispense pas le locataire principal d'appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.

2juin 2020

PERCEPTION DES LOYERS DES ENTREPRISES : ABANDONS ENCOURAGES

La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.

2juin 2020

PROLONGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET PÉRIODE JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

2juin 2020

EXTENSION DES BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT

Un arrêté du 6 mai 2020, JO 7 mai, étend à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) et à certaines sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, le champ de la garantie de l’Etat.

2juin 2020

AIDE COMPLEMENTAIRE DE LA RÉGION : RECONDUCTION EN MAI 2020 ET ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS

L’aide complémentaire accordée par les régions est reconduite au titre du mois de mai 2020. Elle est étendue aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui n’ont pas de salarié.

2juin 2020

NON IMPOSITION DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité échapperont à l’impôt ainsi qu’aux contributions sociales.

2juin 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ : AIDE PLAFONNÉE A 1 500 EUROS RECONDUITE EN MAI

Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai l’aide financière mise en place pour les TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 et l’étend à certaines associations. Ses conditions d’éligibilité sont élargies.

2juin 2020

INDEMNISATION POUR LES PERTES D’EXPLOITATION CONSÉCUTIVES A LA FERMETURE ADMINISTRATIVE EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné un assureur au versement d’une provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation d’un restaurateur à la suite de la fermeture administrative de son établissement (T.com.Paris, 22 mai 2020 aff n°2020017022)

27avril 2020

PROLONGATION EN AVRIL DU FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 étend au mois d'avril 2020 la possibilité de bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et assouplit les conditions d'attribution

27avril 2020

AIDE COMPLEMENTAIRE AUX ENTREPRISES

Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 a précisé le montant et les conditions d'attribution de l'aide complémentaire aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité.

27avril 2020

SOUTIEN EXCEPTIONNEL AUX ENTREPRISES

La banque publique d'investissement BPI FRANCE met en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

27avril 2020

RÉUNION A DISTANCE DES ASSEMBLEES ET ORGANES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

L'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret 2020-321 du 10 avril 2020 adaptent les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de covid-19.

27avril 2020

IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES CONTRATS EN COURS

La crise sanitaire permet-elle de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ?

27avril 2020

ACTES NOTARIÉS ET ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Le décret 2020-395 du 3 avril 2020 organise la signature à distance des actes notariés.

27avril 2020

LOYERS DES BAUX D’HABITATION

Peut-on suspendre le paiement du loyer d'habitation et des charges pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ?

27avril 2020

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 1er TRIMESTRE 2020

La hausse se poursuit.

27avril 2020

IMPACT DU CONFINEMENT SUR L’APPRÉCIATION DES CRITÈRES DE RÉSIDENCE FISCALE

La prolongation du séjour en France en raison du confinement ou des restrictions de circulation n'a pas d'incidence sur la résidence fiscale.

7avril 2020

Création d’un fonds de solidarité à destination des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences du confinement

Les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux qui en remplissent les conditions, peuvent bénéficier d’une aide financière s’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subissent une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

7avril 2020

Loyers et charges locatives des petites entreprises

Les entités de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent certaines conditions, échappent à toute sanction en cas de suspension du paiement de leurs loyers et de leurs charges locatives dus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

7avril 2020

Report des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.

7avril 2020

Prolongation de la trêve hivernale

L’Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale de deux mois, pour se terminer le 31 mai 2020.

7avril 2020

Déclaration des revenus (IR) et de la fortune immobilière (IFI)

Le gouvernement a prévu de reporter les échéances de dépôt des déclarations de revenus et d’impôt sur la fortune.

7avril 2020

Prorogation des délais d’approbation des comptes

Les délais pour convoquer l’assemblée générale devant approuver les comptes sociaux et les documents qui y sont joints, sont prorogés de 3 mois.

7avril 2020

Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux effectif moyen du 1er trimestre 2020 a été publié.

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