Actualités

20janvier 2021

COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Le taux maximal pour l’année 2020 servi aux comptes courants d’associés s’établit à 1,18 %.

20janvier 2021

ACTES NOTARIÉS : LA PROCURATION A DISTANCE EST PERENNISEE

Le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise la signature à distance des procurations notariées.

20janvier 2021

VOL RETARDE : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’INDEMNISATION

En cas de retard de plus de 3h, les passagers d’un vol n’ont plus à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés.

20janvier 2021

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE NON AUTORISE : MÈME NÉGLIGENT, LE TITULAIRE DU COMPTE PEUT ÊTRE REMBOURSE PAR SA BANQUE

La Cour de Cassation pose une nouvelle exigence : la banque doit non seulement prouver la négligence grave du titulaire de la carte bancaire mais également l’absence de déficience technique de l’opération.

20janvier 2021

FACTURE ET ADRESSE DE L’ACHETEUR : MENTION DU SIÈGE SOCIAL ET/OU DE L’ÉTABLISSEMENT PAYEUR ?

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001, a été interrogée sur l’adresse du destinataire à mentionner sur la facture.

20janvier 2021

SCI : POUVOIRS DU GÉRANT DE VENDRE LE BIEN APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) qui a pour objet la propriété d’un bien, ne peut, seul, prendre la décision de le vendre.

20janvier 2021

ANNULATION DES SPECTACLES VIVANTS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE : AVOIR OU REMBOURSEMENT ?

Afin de soutenir les auteurs et titulaires de droits voisins touchés par la crise sanitaire, et d’éviter des défaillances d’entreprises, l’Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 permet d’annuler la réservation ou l’abonnement et de proposer au client, un avoir et une nouvelle prestation, au lieu d’un remboursement.

20janvier 2021

LOYERS PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX ET FACTURES D’EAU ET D’ÉNERGIE : SUSPENSION TEMPORAIRE DES SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT

Nouvelles mesures de protection pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative liées à la crise sanitaire.

20janvier 2021

RECONDUCTION DES AIDES DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENT

Le Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie et prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, le dispositif d’octroi des avances remboursables et des prêts bonifiés, pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, fragilisées par la crise sanitaire, lorsqu’elles n’ont pu trouver un financement suffisant auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

20janvier 2021

FONDS DE SOLIDARITÉ : LE DISPOSITIF ÉVOLUE AU BENEFICE D’UN PLUS GRAND NOMBRE D’ENTREPRISES

Les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020 assouplissent les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité qui se poursuit au bénéfice d’un plus grand nombre d’entreprises.

10novembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES : NOUVELLE PROLONGATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et peut bénéficier aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. L'aide se décline en 4 volets.

10novembre 2020

PRÊTS PARTICIPATIFS : DISPOSITIF POUR LES PETITES ENTREPRISES

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou de financeurs privés, peuvent bénéficier de prêts participatifs.

10novembre 2020

CRISE SANITAIRE ET BAIL COMMERCIAL : CRÉDIT D’IMPÔT POUR ENCOURAGER LES ABANDONS DE LOYERS

Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers commerciaux exigibles doit être introduit dans les dispositions du projet de loi de finances pour 2021.

10novembre 2020

BAIL COMMERCIAL : LES CHARGES NON JUSTIFIÉES DOIVENT ÊTRE RESTITUÉES PAR LE BAILLEUR

Le locataire qui a versé des provisions pour charges et n’obtient pas les justificatifs de ces charges, peut obtenir leur restitution.

10novembre 2020

COPROPRIÉTÉ D’UN FONDS DE COMMERCE ET COTITULARITE DU BAIL COMMERCIAL

Le fait qu’un fonds de commerce constitue un bien commun des époux est sans incidence sur la titularité du bail commercial, qui n’a été consenti qu’à un seul époux.

10novembre 2020

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 3ème TRIMESTRE 2020

L’indice est en légère hausse pour le 3ème trimestre.

10novembre 2020

CHUTE D’UN CLIENT : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LE COMMERÇANT ?

Le commerçant est-il soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle ?

10novembre 2020

SOUS TRAITANCE ET GARANTIE DE L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL

Le sous-traitant peut confirmer un contrat de sous-traitance frappé de nullité faute pour l’entrepreneur principal d’avoir fourni une garantie.

10novembre 2020

CESSATION DES FONCTIONS DE GÉRANT : EFFETS A COMPTER DE SA PUBLICATION

Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.

10novembre 2020

COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Le taux effectif moyen du 3ème trimestre 2020 a été publié.

10novembre 2020

ERREUR DU GREFFE SUR L’IDENTIFICATION D’UNE SOCIÉTÉ : RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

L’Etat est responsable de l’erreur commise par un greffier laissant croire qu’une société est en liquidation judiciaire.

10novembre 2020

COFFRES-FORTS : FIN DE L’ANONYMAT POUR LES DETENTEURS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES

Depuis le 1er septembre 2020, les détenteurs de coffres-forts sont référencés dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), utilisé notamment par les huissiers pour diligenter des mesures d’exécution.

10novembre 2020

MANQUEMENT DE LA BANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL : RÉPARATION DE LA PERTE DE CHANCE

Une banque qui n’a pas informé son client des limites de la garantie souscrite dans le cadre d’un prêt bancaire doit réparer la perte de chance pour ce client de souscrire une assurance plus adaptée.

10septembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE : LE PREMIER VOLET DE L’AIDE EST A NOUVEAU PROROGE

Les TPE exerçant dans les secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire, peuvent continuer à bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.

10septembre 2020

AIDES COMPLÉMENTAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LEUR OCTROI SE POURSUIT ET LEUR ACCÈS EST FACILITE

L’accès au second volet des aides a été facilité. Elles ne sont plus conditionnées à un refus de prêt bancaire. Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes a été repoussée au 15 octobre 2020.

10septembre 2020

JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020 : FACILITES DE TRÉSORERIE POUR LES PME

Les entreprises touchées par la crise sanitaire qui n’ont pu bénéficier d’un PGE (prêt garanti par l’État) suffisant, peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière sous forme d’avance remboursable ou de prêt bonifié.

10septembre 2020

EPIDEMIE DE COVID 19 ET FORCE MAJEURE : UN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS JUSTIFIE LA SUSPENSION D’UN CONTRAT DE FOURNITURE D’ENERGIE

Par un arrêt du 28 juillet 2020 (n°20/06689), la Cour d’Appel de Paris a jugé que l’épidémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure permettant à l’une des parties de suspendre le contrat en cours. Mais attention, la portée de cette décision ne peut être généralisée. Tout dépend de la rédaction du contrat.

10septembre 2020

UNE CHARTE DE BONNES PRATIQUES POUR LES LOYERS COMMERCIAUX

Une charte de médiation des loyers est proposée aux bailleurs et locataires afin de définir des règles de bonne conduite face aux difficultés nées de la crise sanitaire.

10septembre 2020

BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX : ATTENTION A LA RÉDACTION DU CONTRAT

En l’absence d’une clause expresse, le bailleur ne peut faire peser sur son locataire, la charge des travaux dus à la vétusté.

10septembre 2020

ACTIVITÉ CONCURRENTE D’UN GÉRANT ET DEVOIR DE LOYAUTÉ

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une entreprise concurrente si l’exercice de cette activité a été approuvé par les associés de la société qu'il dirige.

2juin 2020

FORCE PROBANTE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE ÉTABLI UNILATÉRALEMENT PAR UNE PARTIE

Un Tribunal peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise qui a été établi unilatéralement par une partie (Cass. Civ.3ème, 5 mars 2020 n°19-13509).

2juin 2020

BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION

La clause du bail commercial autorisant la sous-location ne dispense pas le locataire principal d'appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.

2juin 2020

PERCEPTION DES LOYERS DES ENTREPRISES : ABANDONS ENCOURAGES

La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.

2juin 2020

PROLONGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET PÉRIODE JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

2juin 2020

EXTENSION DES BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT

Un arrêté du 6 mai 2020, JO 7 mai, étend à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) et à certaines sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, le champ de la garantie de l’Etat.

2juin 2020

AIDE COMPLEMENTAIRE DE LA RÉGION : RECONDUCTION EN MAI 2020 ET ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS

L’aide complémentaire accordée par les régions est reconduite au titre du mois de mai 2020. Elle est étendue aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui n’ont pas de salarié.

2juin 2020

NON IMPOSITION DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité échapperont à l’impôt ainsi qu’aux contributions sociales.

2juin 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ : AIDE PLAFONNÉE A 1 500 EUROS RECONDUITE EN MAI

Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai l’aide financière mise en place pour les TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 et l’étend à certaines associations. Ses conditions d’éligibilité sont élargies.

2juin 2020

INDEMNISATION POUR LES PERTES D’EXPLOITATION CONSÉCUTIVES A LA FERMETURE ADMINISTRATIVE EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné un assureur au versement d’une provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation d’un restaurateur à la suite de la fermeture administrative de son établissement (T.com.Paris, 22 mai 2020 aff n°2020017022)

27avril 2020

PROLONGATION EN AVRIL DU FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 étend au mois d'avril 2020 la possibilité de bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et assouplit les conditions d'attribution

27avril 2020

AIDE COMPLEMENTAIRE AUX ENTREPRISES

Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 a précisé le montant et les conditions d'attribution de l'aide complémentaire aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité.

27avril 2020

SOUTIEN EXCEPTIONNEL AUX ENTREPRISES

La banque publique d'investissement BPI FRANCE met en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

27avril 2020

RÉUNION A DISTANCE DES ASSEMBLEES ET ORGANES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

L'Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret 2020-321 du 10 avril 2020 adaptent les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de covid-19.

27avril 2020

IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES CONTRATS EN COURS

La crise sanitaire permet-elle de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ?

27avril 2020

ACTES NOTARIÉS ET ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Le décret 2020-395 du 3 avril 2020 organise la signature à distance des actes notariés.

27avril 2020

LOYERS DES BAUX D’HABITATION

Peut-on suspendre le paiement du loyer d'habitation et des charges pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ?

27avril 2020

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS DU 1er TRIMESTRE 2020

La hausse se poursuit.

27avril 2020

IMPACT DU CONFINEMENT SUR L’APPRÉCIATION DES CRITÈRES DE RÉSIDENCE FISCALE

La prolongation du séjour en France en raison du confinement ou des restrictions de circulation n'a pas d'incidence sur la résidence fiscale.

7avril 2020

Création d’un fonds de solidarité à destination des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences du confinement

Les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux qui en remplissent les conditions, peuvent bénéficier d’une aide financière s’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subissent une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

7avril 2020

Loyers et charges locatives des petites entreprises

Les entités de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent certaines conditions, échappent à toute sanction en cas de suspension du paiement de leurs loyers et de leurs charges locatives dus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

7avril 2020

Report des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.

7avril 2020

Prolongation de la trêve hivernale

L’Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale de deux mois, pour se terminer le 31 mai 2020.

7avril 2020

Déclaration des revenus (IR) et de la fortune immobilière (IFI)

Le gouvernement a prévu de reporter les échéances de dépôt des déclarations de revenus et d’impôt sur la fortune.

7avril 2020

Prorogation des délais d’approbation des comptes

Les délais pour convoquer l’assemblée générale devant approuver les comptes sociaux et les documents qui y sont joints, sont prorogés de 3 mois.

7avril 2020

Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux effectif moyen du 1er trimestre 2020 a été publié.

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