TRANSPORT DE MARCHANDISES : PLAFOND D’INDEMNISATION
Comment s’apprécie le plafond de l’indemnité due par le transporteur en cas d’avarie ?
CONDITIONS GENERALES : OPPOSABILITÉ
En l’absence de signature dans la case prévue à cet effet, des conditions générales sont-elles opposables ?
BAIL COMMERCIAL : PROLONGATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES
Pour limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux, la variation annuelle de l’ILC (indice des loyers commerciaux) est plafonnée jusqu’au 1er trimestre 2024.
BAIL COMMERCIAL ET TRAVAUX DE RAVALEMENT
Travaux de ravalement mis à la charge du locataire : à quelles conditions ?
DISSOLUTION JUDICIAIRE D’UNE SOCIÉTÉ : IMPUTABILITÉ DE LA MÉSENTENTE
La dissolution peut être prononcée si l’associé demandeur n’est pas le seul responsable de la mésentente.
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET AGISSEMENTS DE SON FONDATEUR
Peut-on engager la responsabilité d’une société pour les actes commis par son fondateur avant son immatriculation ?
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL : SEUILS APPLICABLES
Un décret complète les mesures d’assouplissement des modalités de régularisation.
CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Comment se calcule le délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et se rétracter ?
CONTRATS DE CONSOMMATION ET RÉSILIATION
De nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour faciliter la résiliation par voie électronique.
VENTE : EFFETS DE L’ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT
La vente d’un appartement est-elle parfaite du seul fait de l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur ?