Quel est le tribunal compétent pour connaître du litige entre un vendeur et un acheteur de deux Etats de l’Union Européenne différents : celui du lieu de livraison prévu par le contrat ou celui du lieu de la livraison effective ?
La responsabilité du vendeur peut-elle être écartée en cas de défaut constaté sur un bien utilisé à un autre usage que celui auquel il était destiné ?
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires justifie-t-elle la dissolution judiciaire de la société ?
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives, peut-elle être annulée ?
Une nouvelle loi assouplit les règles de régularisation
La cogérance exclut-elle la responsabilité individuelle d’un seul des gérants ?
Peut-on renoncer à acquérir si le prêt accordé est inférieur au montant maximal indiqué dans la condition suspensive de la promesse de vente ?
Une clause excluant tout remboursement des frais de scolarité en cas de résiliation, est-elle valable ?
La rupture d’une relation commerciale peut-elle être considérée comme brutale si les conditions commerciales sont modifiées pendant la durée du préavis ?
La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle cession des contrats attachés à l’exercice de l’activité ?
