PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL : SEUILS APPLICABLES
Un décret complète les mesures d’assouplissement des modalités de régularisation.
CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Comment se calcule le délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et se rétracter ?
CONTRATS DE CONSOMMATION ET RÉSILIATION
De nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour faciliter la résiliation par voie électronique.
VENTE : EFFETS DE L’ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT
La vente d’un appartement est-elle parfaite du seul fait de l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur ?
BAIL COMMERCIAL : ÉTENDUE DE L’INDEMNISATION EN CAS D’ÉVICTION
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise en cause d’une expulsion du titulaire d’un bail commercial ?
BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION NON AUTORISÉE
Le bailleur peut-il prétendre à une indemnité en cas de sous-location non autorisée ?
VENTE DE MARCHANDISES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE : TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE
Quel est le tribunal compétent pour connaître du litige entre un vendeur et un acheteur de deux Etats de l’Union Européenne différents : celui du lieu de livraison prévu par le contrat ou celui du lieu de la livraison effective ?
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET UTILISATION NON CONFORME DU BIEN ACQUIS
La responsabilité du vendeur peut-elle être écartée en cas de défaut constaté sur un bien utilisé à un autre usage que celui auquel il était destiné ?
MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES ET DISSOLUTION
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires justifie-t-elle la dissolution judiciaire de la société ?
SAS ET DÉCISIONS COLLECTIVES PRISES EN VIOLATION DES STATUTS
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives, peut-elle être annulée ?