BAIL COMMERCIAL : PERIMETRE DE L’ACTIVITÉ AUTORISEE
Le locataire titulaire d’un bail commercial autorisant une activité à usage d’hôtel de tourisme ainsi que toutes activités accessoires, peut-il exercer une activité de restauration ?
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLIENTELE CÉDÉE
Le vendeur peut-il ne céder qu’une partie de la clientèle ?
CESSION DE BAIL COMMERCIAL : REFUS DU BAILLEUR
Quelle est la portée de la décision judiciaire autorisant la cession du fonds de commerce à une personne désignée ?
RÉSOLUTION DU CONTRAT ET MISE EN DEMEURE PREALABLE
En cas de manquement grave dans l’exécution d’une prestation, la mise en demeure préalable à la résolution du contrat est-elle impérative ?
PREUVE EN MATIÈRE CIVILE ET DELOYAUTE
Le juge civil peut désormais tenir compte, sous certaines conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
DROIT DE RÉTRACTION DU CONSOMMATEUR : EFFETS ATTACHES A L’EMPLACEMENT DU FORMULAIRE DE RETRACTATION
Un contrat conclu hors établissement est-il valable lorsque figure, à l’intérieur de ses dispositions, le formulaire de rétractation ?
RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE ET PRÉAVIS
Deux décisions récentes de la Cour de Cassation encadrent l’appréciation de la durée du préavis par les tribunaux.
TRANSPORT DE MARCHANDISES : PLAFOND D’INDEMNISATION
Comment s’apprécie le plafond de l’indemnité due par le transporteur en cas d’avarie ?
CONDITIONS GENERALES : OPPOSABILITÉ
En l’absence de signature dans la case prévue à cet effet, des conditions générales sont-elles opposables ?
BAIL COMMERCIAL : PROLONGATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES LOCATAIRES
Pour limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux, la variation annuelle de l’ILC (indice des loyers commerciaux) est plafonnée jusqu’au 1er trimestre 2024.