Le gérant d'une SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société ayant une activité concurrente commet-il nécessairement une faute, même s'il n'a accompli aucun acte de concurrence déloyale caractérisé ?
Pour les cessions qui interviendront à compter du 26 juillet 2026, les obligations d’information pesant sur le cédant sont assouplies.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique modifie sensiblement le régime des baux commerciaux. Quelles sont les mesures applicables et comment s'articulent-elles avec les baux en cours ?
Un bailleur produit un bail signé électroniquement. Le locataire nie l'avoir signé. Sur qui repose la charge de la preuve de la validité de la signature ?
Un gérant d'une SARL se verse une rémunération sans l'accord des associés : la société peut-elle en obtenir le remboursement devant le juge des référés ?
La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité en appel d’une demande portant sur le parasitisme alors qu’elle n’avait pas été introduite en première instance.
La garantie légale d’éviction du fait personnel du cédant de droits sociaux peut-elle bénéficier à la société acquéreur ?
La cession à une SCI familiale fait-elle échec au droit de préférence du locataire ?
Une contribution de 50 € est demandée au justiciable depuis le 1er mars 2026.
Comment doit s’effectuer la communication, par le bailleur, des justificatifs des charges à son locataire ? Le bailleur peut-il procéder tardivement à la régularisation annuelle des charges ?
