AIDE À LA CRÉATION ET REPRISE D’ENTREPRISES (ACRE) : NOUVELLES DISPOSITIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2026
Quelles sont les nouvelles conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACRE ?
CONCURRENCE DÉLOYALE ET DENIGREMENT
Des propos dénigrants tenus dans des courriels internes peuvent-ils constituer un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à une indemnisation ?
POURPARLERS TRANSACTIONNELS ET SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION
Des pourparlers transactionnels peuvent-ils suspendre le délai de prescription d’une action en justice ?
BAIL COMMERCIAL ET DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE
Si le bailleur ne respecte pas le droit de préférence du locataire en cas de vente du local, quelle est la sanction pour le bailleur et quel est le délai dont dispose le locataire pour agir ?
NULLITÉ EN DROIT DES SOCIÉTÉS : INTERPRÉTATION DE LA RÉFORME
L’Ansa a émis un avis interprétatif sur la réforme des nullités, en droit des sociétés
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : CONDITIONS DE L’INDEMNISATION
Le bénéficiaire d’une clause de non-concurrence non respectée doit-il démontrer l’existence d’un préjudice pour être indemnisé ?
GÉRANT D’EURL ET RÉMUNÉRATION
La compagne d’un gérant empêché qui le remplace pour gérer l’entreprise peut-elle s’octroyer une rémunération au titre de ses fonctions de cogérante ?
BAIL COMMERCIAL : MODALITÉS DU DÉPLAFONNEMENT EN CAS DE PROLONGATION TACITE AU-DELÀ DE 12 ANS
En cas de bail commercial prolongé tacitement au-delà de 12 ans : le locataire bénéficie-t-il du mécanisme d’étalement de la hausse prévu par l’article L 145-34 du code de commerce?
PREUVE OBTENUE DE FAÇON DÉLOYALE
Des informations obtenues par un procédé déloyal peuvent-elles être prises en compte par le juge ?
BAIL COMMERCIAL ET INEXÉCUTION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
Quelle solution pour le preneur ?