La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, complétée par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, a réinstauré une contribution pour l’aide juridique (CPAJ) d’un montant de 50 €, codifiée à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Cette taxe est applicable à toutes les instances introduites depuis le 1er mars 2026.
Qui doit la payer et pour quelles procédures ?
La contribution de 50 € est due par toute partie qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes.
Cette contribution doit être acquittée dès la saisine de la juridiction, sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé joint à l’acte introductif d’instance (assignation ou requête). Le timbre est valable 12 mois à compter de son achat et peut être remboursé dans un délai de 18 mois s’il demeure inutilisé.
Existe-t-il des dispenses ?
Sont notamment exemptés : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’État, ainsi que les parties à certaines procédures particulières telles que les procédures de surendettement, les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), les ordonnances de protection en matière de violences conjugales, les procédures devant le juge des enfants ou le juge des tutelles, les procédures d’injonction de payer.
Conséquences en cas de non-paiement :
Si la contribution n’est pas réglée au moment de la saisine, le greffe invite le demandeur à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.
À défaut, la sanction est lourde : la demande est déclarée irrecevable par le juge. Cette irrecevabilité est d’ordre public ; elle entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026
Décret d’application n° 2026-250 du 7 avril 2026