PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET DISSOLUTION
Une nouvelle loi assouplit les règles de régularisation
À propos de Véronique Dandrel
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PLURALITÉ DE GÉRANTS ET RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE
La cogérance exclut-elle la responsabilité individuelle d’un seul des gérants ?
ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER ET CONDITION SUSPENSIVE DE FINANCEMENT
Peut-on renoncer à acquérir si le prêt accordé est inférieur au montant maximal indiqué dans la condition suspensive de la promesse de vente ?
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT : INTERRUPTION D’UNE FORMATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ
Une clause excluant tout remboursement des frais de scolarité en cas de résiliation, est-elle valable ?
RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ET EXÉCUTION DU PRÉAVIS
La rupture d’une relation commerciale peut-elle être considérée comme brutale si les conditions commerciales sont modifiées pendant la durée du préavis ?
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CESSION DES CONTRATS DE L’EXPLOITANT
La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle cession des contrats attachés à l’exercice de l’activité ?
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT ET DÉTOURNEMENT D’INFORMATIONS
L’ancien salarié d’une société qui crée une société concurrente dont il devient le dirigeant peut-il être poursuivi à titre personnel pour détournement d’informations ?
NOMINATION D’UN MANDATAIRE AD HOC ET PÉRIL IMMINENT
La désignation d’un mandataire ad hoc en référé, pour convoquer une assemblée, nécessite-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ?
ACCÈS DU PUBLIC AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Communiqué de presse du ministère de l’économie, à la suite de la décision de la CJUE invalidant, pour atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles, les dispositions autorisant l’accès du public, au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.
EXCLUSION DES ASSOCIES DE SAS ET ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Les dispositions de l’article L227-6 du code de commerce autorisant les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) à prévoir l’obligation pour un associé de céder ses actions, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution ?