BAIL COMMERCIAL : ÉTENDUE DE L’INDEMNISATION EN CAS D’ÉVICTION
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise en cause d’une expulsion du titulaire d’un bail commercial ?
BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION NON AUTORISÉE
Le bailleur peut-il prétendre à une indemnité en cas de sous-location non autorisée ?
VENTE DE MARCHANDISES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE : TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE
Quel est le tribunal compétent pour connaître du litige entre un vendeur et un acheteur de deux Etats de l’Union Européenne différents : celui du lieu de livraison prévu par le contrat ou celui du lieu de la livraison effective ?
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET UTILISATION NON CONFORME DU BIEN ACQUIS
La responsabilité du vendeur peut-elle être écartée en cas de défaut constaté sur un bien utilisé à un autre usage que celui auquel il était destiné ?
MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES ET DISSOLUTION
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires justifie-t-elle la dissolution judiciaire de la société ?
SAS ET DÉCISIONS COLLECTIVES PRISES EN VIOLATION DES STATUTS
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives, peut-elle être annulée ?
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET DISSOLUTION
Une nouvelle loi assouplit les règles de régularisation
PLURALITÉ DE GÉRANTS ET RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE
La cogérance exclut-elle la responsabilité individuelle d’un seul des gérants ?
ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER ET CONDITION SUSPENSIVE DE FINANCEMENT
Peut-on renoncer à acquérir si le prêt accordé est inférieur au montant maximal indiqué dans la condition suspensive de la promesse de vente ?
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT : INTERRUPTION D’UNE FORMATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ
Une clause excluant tout remboursement des frais de scolarité en cas de résiliation, est-elle valable ?