RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET UTILISATION NON CONFORME DU BIEN ACQUIS
La responsabilité du vendeur peut-elle être écartée en cas de défaut constaté sur un bien utilisé à un autre usage que celui auquel il était destiné ?
MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES ET DISSOLUTION
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires justifie-t-elle la dissolution judiciaire de la société ?
SAS ET DÉCISIONS COLLECTIVES PRISES EN VIOLATION DES STATUTS
Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives, peut-elle être annulée ?
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET DISSOLUTION
Une nouvelle loi assouplit les règles de régularisation
PLURALITÉ DE GÉRANTS ET RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE
La cogérance exclut-elle la responsabilité individuelle d’un seul des gérants ?
ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER ET CONDITION SUSPENSIVE DE FINANCEMENT
Peut-on renoncer à acquérir si le prêt accordé est inférieur au montant maximal indiqué dans la condition suspensive de la promesse de vente ?
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT : INTERRUPTION D’UNE FORMATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ
Une clause excluant tout remboursement des frais de scolarité en cas de résiliation, est-elle valable ?
RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ET EXÉCUTION DU PRÉAVIS
La rupture d’une relation commerciale peut-elle être considérée comme brutale si les conditions commerciales sont modifiées pendant la durée du préavis ?
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CESSION DES CONTRATS DE L’EXPLOITANT
La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle cession des contrats attachés à l’exercice de l’activité ?
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT ET DÉTOURNEMENT D’INFORMATIONS
L’ancien salarié d’une société qui crée une société concurrente dont il devient le dirigeant peut-il être poursuivi à titre personnel pour détournement d’informations ?