Non classé

Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail commercial peut-il mettre en œuvre la clause résolutoire pour un défaut de paiement antérieur à son acceptation ?

Le locataire qui affecte une partie des lieux loués à une réserve aux lieu et place d’une surface de vente peut-il se prévaloir d’une réduction de la valeur locative des lieux ?

Le locataire commercial peut-il bénéficier du droit de préemption si le bailleur cède le bien loué avec d’autres locaux ?

Par une série d’arrêts, la Cour de Cassation statue en faveur des bailleurs.

Le contrat contraignant le client à un engagement perpétuel, est nul.

Le consommateur qui n’a pas été informé de son droit de rétractation et de ses modalités, peut-il demander l’annulation du contrat conclu hors établissement ?

Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel ?

Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité.

Le choix d’engager la société dans une activité reposant sur un client unique constitue-t-il une faute de gestion susceptible de justifier une condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif ?