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La rupture d’une relation commerciale peut-elle être considérée comme brutale si les conditions commerciales sont modifiées pendant la durée du préavis ?

La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle cession des contrats attachés à l’exercice de l’activité ?

L’ancien salarié d’une société qui crée une société concurrente dont il devient le dirigeant peut-il être poursuivi à titre personnel pour détournement d’informations ?

La désignation d’un mandataire ad hoc en référé, pour convoquer une assemblée, nécessite-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ?

Communiqué de presse du ministère de l’économie, à la suite de la décision de la CJUE invalidant, pour atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles, les dispositions autorisant l’accès du public, au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.

Les dispositions de l’article L227-6 du code de commerce autorisant les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) à prévoir l’obligation pour un associé de céder ses actions, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution ?

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le vendeur ?

Un dirigeant de SAS peut-il être révoqué dans des conditions non prévues par les statuts mais par un acte extrastatutaire ?

Précisions sur le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel par l’Administration, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 23 novembre 2022 (BOI-BIC- CHAMP-70-10 du 23.11.2022)

Comment apprécier la notion de désorganisation de l’entreprise nécessaire à la reconnaissance d’un débauchage fautif ?