La désignation d’un mandataire ad hoc en référé, pour convoquer une assemblée, nécessite-t-elle que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ?
Communiqué de presse du ministère de l’économie, à la suite de la décision de la CJUE invalidant, pour atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles, les dispositions autorisant l’accès du public, au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.
Les dispositions de l’article L227-6 du code de commerce autorisant les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) à prévoir l’obligation pour un associé de céder ses actions, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution ?
Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le vendeur ?
Un dirigeant de SAS peut-il être révoqué dans des conditions non prévues par les statuts mais par un acte extrastatutaire ?
Précisions sur le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel par l’Administration, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 23 novembre 2022 (BOI-BIC- CHAMP-70-10 du 23.11.2022)
Comment apprécier la notion de désorganisation de l’entreprise nécessaire à la reconnaissance d’un débauchage fautif ?
L’acquéreur des titres d’une société peut-il remettre en cause les conditions de la cession pour dol, en raison des résultats déficitaires de l’entreprise ?
L’inscription du Directeur Général d’une SAS sur le KBIS, prouve-t-elle son pouvoir de représenter la société ?
Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail commercial peut-il mettre en œuvre la clause résolutoire pour un défaut de paiement antérieur à son acceptation ?
