Vdandrel

Le contrat contraignant le client à un engagement perpétuel, est nul.

Le consommateur qui n’a pas été informé de son droit de rétractation et de ses modalités, peut-il demander l’annulation du contrat conclu hors établissement ?

Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel ?

Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité.

Le choix d’engager la société dans une activité reposant sur un client unique constitue-t-il une faute de gestion susceptible de justifier une condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif ?

La cessation des fonctions du dirigeant qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société et la cession de ses titres emportent-elles sa libération en tant que caution ?

La personne morale, gérante d’une SAS, peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de révocation brutale.

En l’absence de mention dans les statuts, des causes de révocation, les dirigeants d’une SAS peuvent-ils être révoqués sans motif ?

A quelles conditions, le contrat conclu avant l’immatriculation d’une société, est-il valable ?