Vdandrel

Quelle est l’étendue de la garantie d’éviction due par le vendeur ?

Un dirigeant de SAS peut-il être révoqué dans des conditions non prévues par les statuts mais par un acte extrastatutaire ?

Précisions sur le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel par l’Administration, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 23 novembre 2022 (BOI-BIC- CHAMP-70-10 du 23.11.2022)

Comment apprécier la notion de désorganisation de l’entreprise nécessaire à la reconnaissance d’un débauchage fautif ?

L’acquéreur des titres d’une société peut-il remettre en cause les conditions de la cession pour dol, en raison des résultats déficitaires de l’entreprise ?

L’inscription du Directeur Général d’une SAS sur le KBIS, prouve-t-elle son pouvoir de représenter la société ?

Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail commercial peut-il mettre en œuvre la clause résolutoire pour un défaut de paiement antérieur à son acceptation ?

Le locataire qui affecte une partie des lieux loués à une réserve aux lieu et place d’une surface de vente peut-il se prévaloir d’une réduction de la valeur locative des lieux ?

Le locataire commercial peut-il bénéficier du droit de préemption si le bailleur cède le bien loué avec d’autres locaux ?

Par une série d’arrêts, la Cour de Cassation statue en faveur des bailleurs.