La révocation d’un Directeur Général d’une société par actions simplifiée (SAS), absent à l’entretien au cours duquel sa révocation a été décidée, n’est pas abusive s’il a eu le temps de présenter ses observations.
Seul l’abus de droit permet de remettre en cause le lieu de l’assemblée, pour en demander l’annulation.
L’obligation de mentionner le résultat des votes n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.
La contrepartie financière n’est pas nécessaire.
L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 modifie les règles applicables au cautionnement pour les cautions personnes physiques.
La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail
L’extension d’une terrasse sur le domaine public ne modifie pas les caractéristiques des locaux loués. En revanche, elle peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité.
Les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur si ce dernier n’en a pas été informé.
Publication du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021.
Peut être reconnu agent commercial, le mandataire qui apporte de nouveaux clients à l’entreprise même s’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats.
