ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : DÉFINITION DES BIENS PROFESSIONNELS
Le décret 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité.
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF A L’ENCONTRE DU DIRIGEANT : DÉFAUT DE VIGILANCE ET FAUTE DE GESTION
Le choix d’engager la société dans une activité reposant sur un client unique constitue-t-il une faute de gestion susceptible de justifier une condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif ?
DÉPART D’UN DIRIGEANT ASSOCIE ET SORT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION
La cessation des fonctions du dirigeant qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société et la cession de ses titres emportent-elles sa libération en tant que caution ?
SAS : RÉVOCATION ET INDEMNISATION DE LA PERSONNE MORALE DIRIGEANTE
La personne morale, gérante d’une SAS, peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de révocation brutale.
DIRIGEANT DE SAS : MOTIFS DE RÉVOCATION
En l’absence de mention dans les statuts, des causes de révocation, les dirigeants d’une SAS peuvent-ils être révoqués sans motif ?
CRÉATION DE SOCIÉTÉ : CONTRAT CONCLU AVANT L’IMMATRICULATION
A quelles conditions, le contrat conclu avant l’immatriculation d’une société, est-il valable ?
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : RESPONSABILITÉ DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
La responsabilité des nouveaux acquéreurs d’un bien immobilier peut être engagée pour trouble de voisinage, même si ce trouble a débuté antérieurement à l’acquisition.
DEMENAGEMENT : LA FRANCHISE D’INDEMNISATION EST ABUSIVE
Le déménageur peut-il prévoir une franchise dans le contrat de déménagement ?
AGENT COMMERCIAL ET INDEMNITÉ DE RÉSILIATION
L’agent commercial qui rompt le contrat en raison des retards récurrents de son mandant, dans le versement de ses commissions, peut-il prétendre à une indemnité ?
DARK STORES : RÉGLEMENTATION DE LEUR IMPLANTATION
Le Gouvernement a publié un guide pour faciliter l’information sur la réglementation de l’implantation des « magasins fantômes » autrement appelés « dark stores ».