CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
L’acquéreur des titres d’une société peut-il remettre en cause les conditions de la cession pour dol, en raison des résultats déficitaires de l’entreprise ?
SAS ET POUVOIR DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ
L’inscription du Directeur Général d’une SAS sur le KBIS, prouve-t-elle son pouvoir de représenter la société ?
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET MANQUEMENTS DU LOCATAIRE
Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail commercial peut-il mettre en œuvre la clause résolutoire pour un défaut de paiement antérieur à son acceptation ?
SURFACE EXPLOITÉE ET MONTANT DU LOYER
Le locataire qui affecte une partie des lieux loués à une réserve aux lieu et place d’une surface de vente peut-il se prévaloir d’une réduction de la valeur locative des lieux ?
DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL : LIMITE TENANT A L’ÉTENDUE DE LA CESSION
Le locataire commercial peut-il bénéficier du droit de préemption si le bailleur cède le bien loué avec d’autres locaux ?
CRISE SANITAIRE ET LOYERS COMMERCIAUX : LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DES COMMERCES NE DÉLIVRE PAS LE LOCATAIRE DE SON OBLIGATION DE PAYER
Par une série d’arrêts, la Cour de Cassation statue en faveur des bailleurs.
CONTRAT INFORMATIQUE : NULLITÉ POUR VICE DE PERPÉTUITÉ
Le contrat contraignant le client à un engagement perpétuel, est nul.
CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le consommateur qui n’a pas été informé de son droit de rétractation et de ses modalités, peut-il demander l’annulation du contrat conclu hors établissement ?
VENDEUR PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE CONSEIL
Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel ?
QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES PRODUITS : INFORMATION OBLIGATOIRE DU CONSOMMATEUR A COMPTER DE 2023
Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.