Vdandrel

La responsabilité des nouveaux acquéreurs d’un bien immobilier peut être engagée pour trouble de voisinage, même si ce trouble a débuté antérieurement à l’acquisition.

Le déménageur peut-il prévoir une franchise dans le contrat de déménagement ?

L’agent commercial qui rompt le contrat en raison des retards récurrents de son mandant, dans le versement de ses commissions, peut-il prétendre à une indemnité ?

Le Gouvernement a publié un guide pour faciliter l’information sur la réglementation de l’implantation des « magasins fantômes » autrement appelés « dark stores ».

Pas de transmission sauf clause contraire expresse.

Le titulaire d’un compte bancaire qui communique le numéro de sa carte bleue, sa date d’expiration et le code de vérification peut être considéré comme coupable d’une négligence grave le privant de tout remboursement.

En cas de non renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction doit comprendre la valeur du droit au bail.

Illustration de l’exigence de proportionnalité, de la clause, aux intérêts légitimes à protéger.

Une nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel.

La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.