Le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, à l’appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l’administration.
Il substitue à la fourniture de l’extrait d’immatriculation, la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.
Grâce à ce numéro, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Il ne sera notamment plus nécessaire de fournir un extrait KBIS dans les cas suivants :
– ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
– autorisation d’exploitation commerciale ;
– inscription d’un transfert de droits sur un brevet ou une marque par suite d’une fusion ou d’une scission.