Dans une SARL, quelles sont les conséquences sur la validité des décisions prises en assemblée générale, d’une convocation irrégulière d’un associé ?

Le code de commerce prévoit que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés » ((article L 223-27 du code de commerce).

La sanction de l’annulation n’est donc pas automatique ; c’est au juge saisi d’apprécier si les circonstances commandent qu’elle soit prononcée.

La Cour de Cassation est venue préciser en quoi devait consister cette appréciation ; pour la première fois, deux conditions cumulatives sont clairement posées.

La Cour d’Appel d’Angers avait annulé les délibérations d’une assemblée générale d’une SARL après avoir constaté qu’il ne pouvait pas être démontré qu’un des associés, domicilié en Angleterre, avait bien été convoqué par lettre recommandée, au moins 15 jours avant l’assemblée.

Pour justifier sa décision, la Cour d’Appel avait relevé que le seul document justificatif de l’envoi d’une convocation à la société anglaise était un document de la poste anglaise retraçant le parcours d’un envoi non identifiable arrivé de France et délivré le lendemain sans qu’il soit permis d’en connaître, ni l’expéditeur ni le destinataire.

La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la juridiction d’appel considérant qu’elle aurait dû rechercher si le défaut de convocation régulière de l’associé à l’assemblée générale avait privé cet associé de son droit à y prendre part et si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Cass com 29 mai 2024 n°21-21559

En résumé : le défaut de convocation régulière de l’associé d’une SARL à l’assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • L’irrégularité doit avoir privé l’associé de son droit de prendre part à l’assemblée
  • Elle doit être de nature à influer sur le résultat du processus de décision