Durée de l’état d’urgence sanitaire :
La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire avait été fixée au 24 mai 2020 par la loi 2020-290 du 23 mars 2020.
La loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolonge sa durée jusqu’au 10 juillet 2020.
Période juridiquement protégée :
Le terme de la période juridiquement protégée, initialement fixé un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est fixé au 23 juin 2020 à minuit (Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 article 1, 1°a).
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 inclus n’a donc pas d’incidence sur le terme de la période juridiquement protégée.