La compagne d’un gérant empêché qui le remplace pour gérer l’entreprise peut-elle s’octroyer une rémunération au titre de ses fonctions de cogérante ?
La réponse est négative :
Le gérant et associé unique d’une EURL, durablement empêché d’exercer ses fonctions, est remplacé par sa compagne, laquelle abandonne sa propre activité professionnelle pour s’occuper des affaires de l’entreprise.
Devenue cogérante, elle se verse une rémunération au titre de ses fonctions.
Plusieurs années plus tard, l’héritier de l’associé unique agit en responsabilité contre elle en lui reprochant de s’être octroyé irrégulièrement cette rémunération.
La cour d’appel de Paris écarte toute faute de gestion, relevant qu’aucun élément ne permettait de considérer que la compagne aurait accepté d’exercer gratuitement son mandat de gérante, alors qu’elle avait abandonné sa propre activité professionnelle.
La Cour de cassation censure cette décision.
Elle rappelle que la rémunération d’un gérant de SARL doit être déterminée :
- soit par les statuts,
- soit par une décision des associés
En conséquence, les juges du fond ne pouvaient exclure l’existence d’une faute sans rechercher si la rémunération de la gérante avait été fixée par une décision de l’associé unique ou, le cas échéant, par un mandataire ad hoc désigné à cette fin.
Cass. com. 5 novembre 2025 n°24-18.359
A retenir : toute rémunération versée par un gérant, de son propre chef, est irrégulière.