Même en l’absence de garantie contractuelle, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur, de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Il s’agit d’une garantie légale d’éviction qui résulte de l’article 1626 du code civil.
Dans le cadre d’une cession de société, la garantie d’éviction implique de rechercher l’empêchement pour l’acquéreur de poursuivre l’activité économique de la société cédée et de réaliser son objet social.
C’est donc à tort qu’une Cour d’Appel, pour rejeter la demande indemnitaire de l’acquéreur d’une société, a considéré que cet acquéreur qui était un groupe important dans son secteur d’activité, était dans l’incapacité de justifier d’une quelconque restriction de son activité économique par le fait des activités poursuivies par le vendeur.
La Cour devait regarder la seule activité de la société dont les parts avaient été cédées et non celle de l’acquéreur.
(Cass com 16 novembre 2022 n°21-13 561)