La notification de la mise en œuvre de la garantie de passif à l’adresse du garant indiquée dans l’acte est-elle valablement faite à cette adresse alors que le bénéficiaire de la garantie savait qu’il avait déménagé ?
Le locataire titulaire d’un bail commercial autorisant une activité à usage d’hôtel de tourisme ainsi que toutes activités accessoires, peut-il exercer une activité de restauration ?
Le vendeur peut-il ne céder qu’une partie de la clientèle ?
Quelle est la portée de la décision judiciaire autorisant la cession du fonds de commerce à une personne désignée ?
En cas de manquement grave dans l’exécution d’une prestation, la mise en demeure préalable à la résolution du contrat est-elle impérative ?
Le juge civil peut désormais tenir compte, sous certaines conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
Un contrat conclu hors établissement est-il valable lorsque figure, à l’intérieur de ses dispositions, le formulaire de rétractation ?
Deux décisions récentes de la Cour de Cassation encadrent l’appréciation de la durée du préavis par les tribunaux.
Comment s’apprécie le plafond de l’indemnité due par le transporteur en cas d’avarie ?
En l’absence de signature dans la case prévue à cet effet, des conditions générales sont-elles opposables ?
