SAS : CLAUSE D’EXCLUSION D’UN ASSOCIE ET DROIT DE VOTE
Quelle sanction lorsque l’associé dont l’exclusion est envisagée est privé de son droit de vote ?
SARL: QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS DE CONVOCATION IRREGULIERE
Quelles sont les conditions d’annulation des délibérations prises en assemblée générale lorsqu’un associé a été irrégulièrement convoqué ?
SCI : MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN ASSOCIE
Le gérant peut-il décider seul, de la mise à disposition gratuite d’un bien de la société, à un associé ?
ACCÈS AUX DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Faut-il justifier d’un motif légitime pour obtenir une copie de ses données à caractère personnel ?
BANQUE : VIREMENT ORDONNE A LA SUITE D’UNE ESCROQUERIE
Quelle responsabilité du banquier vis-à-vis de la victime en cas de virement ordonné à la suite d’une escroquerie ?
SECRET DES AFFAIRES ET DROIT DE LA PREUVE
Rappel des limites de la protection du secret des affaires.
ACTION EN CONTREFAÇON ET DÉNIGREMENT
La divulgation de l’existence d’une action en contrefaçon alors que la décision de la juridiction saisie n’a pas été rendue constitue-t-elle un dénigrement fautif ?
RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, APPEL D’OFFRES ET POINT DE DÉPART DU PREAVIS
La notification au prestataire du recours à un appel d’offres fait-elle courir le préavis?
HÉBERGEUR : ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE SURVEILLANCE
L’hébergeur est-il tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke ?
BAIL COMMERCIAL : OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES
Quels sont les effets d’un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes de celles du bail expiré ?