ACCÈS AUX DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Faut-il justifier d’un motif légitime pour obtenir une copie de ses données à caractère personnel ?
BANQUE : VIREMENT ORDONNE A LA SUITE D’UNE ESCROQUERIE
Quelle responsabilité du banquier vis-à-vis de la victime en cas de virement ordonné à la suite d’une escroquerie ?
SECRET DES AFFAIRES ET DROIT DE LA PREUVE
Rappel des limites de la protection du secret des affaires.
ACTION EN CONTREFAÇON ET DÉNIGREMENT
La divulgation de l’existence d’une action en contrefaçon alors que la décision de la juridiction saisie n’a pas été rendue constitue-t-elle un dénigrement fautif ?
RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, APPEL D’OFFRES ET POINT DE DÉPART DU PREAVIS
La notification au prestataire du recours à un appel d’offres fait-elle courir le préavis?
HÉBERGEUR : ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE SURVEILLANCE
L’hébergeur est-il tenu d’une obligation générale de surveillance des informations qu’il stocke ?
BAIL COMMERCIAL : OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES
Quels sont les effets d’un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes de celles du bail expiré ?
BAIL COMMERCIAL : RESTITUTION DES LIEUX ET REMISE EN ÉTAT
A quelles conditions le locataire peut-il supporter les réparations locatives dues à la vétusté ?
CESSION DE DROITS SOCIAUX : EXPERTISE, OPTIONS D’INTERPRÉTATION ET POUVOIRS DU JUGE
Quelle est la mission de l’expert et le pouvoir du juge en cas d’interprétation divergente par les parties sur les modalités de détermination du prix de cession ?
RÉPARTITION DES POUVOIRS AU SEIN D’UNE SAS ET RÉGIME SOCIAL DES REMUNERATIONS
Quel régime social pour la rémunération des membres du conseil de surveillance exerçant une direction de fait ?