PREUVE EN MATIÈRE CIVILE ET DELOYAUTE
Le juge civil peut désormais tenir compte, sous certaines conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
Le juge civil peut désormais tenir compte, sous certaines conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
Un contrat conclu hors établissement est-il valable lorsque figure, à l’intérieur de ses dispositions, le formulaire de rétractation ?
Deux décisions récentes de la Cour de Cassation encadrent l’appréciation de la durée du préavis par les tribunaux.
Comment s’apprécie le plafond de l’indemnité due par le transporteur en cas d’avarie ?
En l’absence de signature dans la case prévue à cet effet, des conditions générales sont-elles opposables ?
Pour limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux, la variation annuelle de l’ILC (indice des loyers commerciaux) est plafonnée jusqu’au 1er trimestre 2024.
Travaux de ravalement mis à la charge du locataire : à quelles conditions ?
La dissolution peut être prononcée si l’associé demandeur n’est pas le seul responsable de la mésentente.
Peut-on engager la responsabilité d’une société pour les actes commis par son fondateur avant son immatriculation ?
Un décret complète les mesures d’assouplissement des modalités de régularisation.