Non classé

La clause du bail commercial prévoyant la présence obligatoire du bailleur à toute cession, dont celle du fonds de commerce, et la nécessité d’un acte authentique, est-elle valable ?

Peut-on considérer comme établie une relation commerciale constituée d’une succession de contrats à durée déterminée sans reconduction tacite ?

Des éléments postérieurs à la vente peuvent-ils être pris en compte pour démontrer le respect par le vendeur, de son obligation de conseil ?

Le fait de reprendre un concept mis en œuvre par un concurrent, en s’inscrivant dans la tendance du moment, constitue-t-il un acte de parasitisme ?

Un préavis donné sans indication de la date à laquelle la relation commerciale prend fin, peut-il commencer à courir ?

Illustration de l’importance de l’audit au regard de devoir d’information précontractuel.

Un apport en compte courant réalisé par le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de cession et d’achat de parts sociales, avant la signature de l’acte d’achat puis ultérieurement maintenu après la revente de ces parts à un tiers, viole-t-il le monopole bancaire ?

Quelle est l’incidence du paiement d’une partie du prix avant l’expiration du délai d’opposition vis-à-vis d’un créancier qui s’est manifesté avant l’expiration de ce délai mais dont l’opposition n’est pas valable ?

Illustration de l’équilibre à préserver entre l’exercice du droit à la preuve et la préservation du secret des affaires.

Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir une adoption des décisions collectives par une minorité d’associés ?