BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION
La clause du bail commercial autorisant la sous-location ne dispense pas le locataire principal d'appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location.
PERCEPTION DES LOYERS DES ENTREPRISES : ABANDONS ENCOURAGES
La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.
PROLONGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET PÉRIODE JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
EXTENSION DES BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT
Un arrêté du 6 mai 2020, JO 7 mai, étend à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) et à certaines sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, le champ de la garantie de l’Etat.
AIDE COMPLEMENTAIRE DE LA RÉGION : RECONDUCTION EN MAI 2020 ET ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS
L’aide complémentaire accordée par les régions est reconduite au titre du mois de mai 2020. Elle est étendue aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui n’ont pas de salarié.
NON IMPOSITION DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ
La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité échapperont à l’impôt ainsi qu’aux contributions sociales.
FONDS DE SOLIDARITÉ : AIDE PLAFONNÉE A 1 500 EUROS RECONDUITE EN MAI
Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai l’aide financière mise en place pour les TPE touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 et l’étend à certaines associations. Ses conditions d’éligibilité sont élargies.
INDEMNISATION POUR LES PERTES D’EXPLOITATION CONSÉCUTIVES A LA FERMETURE ADMINISTRATIVE EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné un assureur au versement d’une provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation d’un restaurateur à la suite de la fermeture administrative de son établissement (T.com.Paris, 22 mai 2020 aff n°2020017022)
PROLONGATION EN AVRIL DU FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE SANITAIRE
Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 étend au mois d'avril 2020 la possibilité de bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et assouplit les conditions d'attribution
AIDE COMPLEMENTAIRE AUX ENTREPRISES
Le décret 2020-433 du 16 avril 2020 a précisé le montant et les conditions d'attribution de l'aide complémentaire aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds de solidarité.