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Le décret 2020-395 du 3 avril 2020 organise la signature à distance des actes notariés.

Peut-on suspendre le paiement du loyer d'habitation et des charges pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ?

La hausse se poursuit.

La prolongation du séjour en France en raison du confinement ou des restrictions de circulation n'a pas d'incidence sur la résidence fiscale.

Les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professionnels libéraux qui en remplissent les conditions, peuvent bénéficier d’une aide financière s’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subissent une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Les entités de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent certaines conditions, échappent à toute sanction en cas de suspension du paiement de leurs loyers et de leurs charges locatives dus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension de certains délais arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale de deux mois, pour se terminer le 31 mai 2020.

Le gouvernement a prévu de reporter les échéances de dépôt des déclarations de revenus et d’impôt sur la fortune.

Les délais pour convoquer l’assemblée générale devant approuver les comptes sociaux et les documents qui y sont joints, sont prorogés de 3 mois.