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Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Comme pour la période précédente, un décret fixe chaque mois, les conditions d’octroi de l’aide et son montant.

N’est pas nulle, la décision des associés d’une SAS d’octroyer à son dirigeant une rémunération, même excessive au regard de l’intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.

L’augmentation de la rémunération d’un dirigeant de SARL ne constitue pas un abus de majorité si elle se justifie par une augmentation du chiffre d’affaires.

Le dirigeant qui, sciemment, a omis de révéler à l’acquéreur un certain nombre d’éléments importants sur son activité, engage sa responsabilité personnelle.

Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur du fonds de commerce, sur les conditions d’utilisation des locaux dans lesquels le fonds est exploité, peut entraîner l’annulation de la vente du fonds.

En l’absence de dispositions du bail faisant obligation au locataire, d’exploiter de façon permanente, son fonds de commerce dans les lieux loués, le bail ne peut être résilié pour défaut d’exploitation.

L’indice de référence des loyers (IRL) du dernier trimestre 2020 a été publié.

Pour être qualifié d’agent commercial, il n’est plus nécessaire de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services vendus.

L’emprunteur a 5 ans pour poursuivre la banque qui aurait manqué à son devoir de conseil. Mais quel est le point de départ de ce délai ?

La banque prêteuse ne peut exiger, en contrepartie de l’emprunt immobilier, la domiciliation de l’ensemble des revenus de l’emprunteur, au sein de son établissement, même pour une durée limitée.