La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001, a été interrogée sur l’adresse du destinataire à mentionner sur la facture.
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) qui a pour objet la propriété d’un bien, ne peut, seul, prendre la décision de le vendre.
Afin de soutenir les auteurs et titulaires de droits voisins touchés par la crise sanitaire, et d’éviter des défaillances d’entreprises, l’Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 permet d’annuler la réservation ou l’abonnement et de proposer au client, un avoir et une nouvelle prestation, au lieu d’un remboursement.
Nouvelles mesures de protection pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative liées à la crise sanitaire.
Le Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie et prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, le dispositif d’octroi des avances remboursables et des prêts bonifiés, pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, fragilisées par la crise sanitaire, lorsqu’elles n’ont pu trouver un financement suffisant auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020 assouplissent les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité qui se poursuit au bénéfice d’un plus grand nombre d’entreprises.
Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et peut bénéficier aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. L'aide se décline en 4 volets.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou de financeurs privés, peuvent bénéficier de prêts participatifs.
Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers commerciaux exigibles doit être introduit dans les dispositions du projet de loi de finances pour 2021.
Le locataire qui a versé des provisions pour charges et n’obtient pas les justificatifs de ces charges, peut obtenir leur restitution.
