RESPONSABILITÉ PERSONNELLE D’UN DIRIGEANT VIS-A-VIS DES TIERS
Le dirigeant qui, sciemment, a omis de révéler à l’acquéreur un certain nombre d’éléments importants sur son activité, engage sa responsabilité personnelle.
DEVOIR D’INFORMATION DU VENDEUR D’UN FONDS DE COMMERCE
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur du fonds de commerce, sur les conditions d’utilisation des locaux dans lesquels le fonds est exploité, peut entraîner l’annulation de la vente du fonds.
BAIL COMMERCIAL ET EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
En l’absence de dispositions du bail faisant obligation au locataire, d’exploiter de façon permanente, son fonds de commerce dans les lieux loués, le bail ne peut être résilié pour défaut d’exploitation.
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS COMMERCIAUX DU 4ème TRIMESTRE 2020
L’indice de référence des loyers (IRL) du dernier trimestre 2020 a été publié.
AGENT COMMERCIAL : DÉFINITION ELARGIE
Pour être qualifié d’agent commercial, il n’est plus nécessaire de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services vendus.
BANQUE, ASSURANCE CRÉDIT ET DEVOIR DE CONSEIL : POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE 5 ANS
L’emprunteur a 5 ans pour poursuivre la banque qui aurait manqué à son devoir de conseil. Mais quel est le point de départ de ce délai ?
EMPRUNT IMMOBILIER ET DOMICILIATION DES COMPTES BANCAIRES
La banque prêteuse ne peut exiger, en contrepartie de l’emprunt immobilier, la domiciliation de l’ensemble des revenus de l’emprunteur, au sein de son établissement, même pour une durée limitée.
PRÊT BANCAIRE, CAUTION ET RÉGIME DE COMMUNAUTÉ
La banque n’a pas de devoir d’information ni de mise en garde, à l’égard du conjoint commun en bien, de la caution.
PROLONGATION DE LA TRÊVE HIVERNALE
L’Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale de deux mois, soit du 31 mars au 31 mai 2021.
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ : TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES
Le taux maximal pour l’année 2020 servi aux comptes courants d’associés s’établit à 1,18 %.