VENTE DE FONDS DE COMMERCE : CONDITION DE LA TRANSMISSION DES DETTES
Pas de transmission sauf clause contraire expresse.
PAIEMENT FRAUDULEUX PAR CARTE BANCAIRE : PAS DE REMBOURSEMENT POUR LE TITULAIRE NÉGLIGENT
Le titulaire d’un compte bancaire qui communique le numéro de sa carte bleue, sa date d’expiration et le code de vérification peut être considéré comme coupable d’une négligence grave le privant de tout remboursement.
BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITÉ D’ÉVICTION
En cas de non renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction doit comprendre la valeur du droit au bail.
CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL : CONDITION DE VALIDITÉ
Illustration de l’exigence de proportionnalité, de la clause, aux intérêts légitimes à protéger.
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE : NOUVEAU STATUT
Une nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel.
CESSION DE DROITS SOCIAUX ET GARANTIE D’ÉVICTION : ADAPTATION NÉCESSAIRE AUX INTÉRÊTS A PROTÉGER
La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT DANS UNE SOCIÉTÉ EN DIFFICULTÉ : FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT
Peut être condamné à combler le passif de la société, le gérant qui procède au remboursement de son compte courant, peu avant la mise en liquidation judiciaire de la société, même si les comptes bancaires de l’entreprise sont créditeurs d’une somme supérieure au montant du remboursement intervenu.
COVID 19 : UNE AIDE DITE « COUTS FIXES CONSOLIDATION » PEUT ÊTRE DEMANDÉE PAR CERTAINES ENTREPRISES AU TITRE DES MOIS DE DÉCEMBRE ET JANVIER
Une nouvelle aide est mise en place pour compenser les charges fixes des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
RECONDUCTION DES AIDES DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENT
Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.