Vdandrel

Un nouvel article du code civil traite de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage

Un décret du 28 décembre 2023 renforce les mesures de contrôle des investissements étrangers en France, dans certains secteurs sensibles.

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en concurrence déloyale lorsque les agissements fautifs se poursuivent dans le temps ?

La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence sur les conditions de reprise des actes passés avant l’immatriculation de la société.

La mise en réserve des bénéfices votée par les associés majoritaires privant le minoritaire de tout dividende - alors qu’eux-mêmes bénéficient d’une rémunération en tant que dirigeants - constitue – t-elle un abus de majorité ?

En cas d’urgence, la révocation du Président de SAS peut-elle intervenir sans qu’il ait pu présenter, au préalable, ses observations ?

La notification de la mise en œuvre de la garantie de passif à l’adresse du garant indiquée dans l’acte est-elle valablement faite à cette adresse alors que le bénéficiaire de la garantie savait qu’il avait déménagé ?

Le locataire titulaire d’un bail commercial autorisant une activité à usage d’hôtel de tourisme ainsi que toutes activités accessoires, peut-il exercer une activité de restauration ?

Le vendeur peut-il ne céder qu’une partie de la clientèle ?

Quelle est la portée de la décision judiciaire autorisant la cession du fonds de commerce à une personne désignée ?