Peut être condamné à combler le passif de la société, le gérant qui procède au remboursement de son compte courant, peu avant la mise en liquidation judiciaire de la société, même si les comptes bancaires de l’entreprise sont créditeurs d’une somme supérieure au montant du remboursement intervenu.
Une nouvelle aide est mise en place pour compenser les charges fixes des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Prolongation du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l’État.
Deux nouvelles aides sont mises en place pour compenser partiellement les coûts fixes non couverts des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Une société, victime d’une demande de rançon, ne peut faire valoir un préjudice d’anxiété.
La révocation d’un Directeur Général d’une société par actions simplifiée (SAS), absent à l’entretien au cours duquel sa révocation a été décidée, n’est pas abusive s’il a eu le temps de présenter ses observations.
Seul l’abus de droit permet de remettre en cause le lieu de l’assemblée, pour en demander l’annulation.
L’obligation de mentionner le résultat des votes n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.
La contrepartie financière n’est pas nécessaire.
L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 modifie les règles applicables au cautionnement pour les cautions personnes physiques.
